Plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière ont été mis en place par l’état dans le but de motiver les gens à investir dans ce secteur. L’investissement en question peut se présenter sous la forme d’une nouvelle acquisition. Chaque dispositif a ses propres caractéristiques.
En revanche, le principal avantage qui est commun à tous ces dispositifs est la réduction fiscale. Quand bien même ces dispositifs ont un aspect miroitant qui fait penser qu’ils ne présentent aucun écueil, il faut savoir que certaines précautions sont à prendre pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Les dispositifs permettant d’obtenir une défiscalisation immobilière.
Substitution et amélioration de la loi Duflot, la loi Pinel s’applique aux particuliers qui projettent d’acquérir un immobilier neuf dans le but de le louer. Les conditions suivantes doivent être respectées pour pouvoir bénéficier des avantages de cette loi.
Les normes écologiques relatives au BBC rénovation 2009, ou le label HPE, ainsi que la RT2012 doivent être respectés. Le logement nouvellement acquis doit être localisé dans l’une des zones tendues à savoir la Zone B1, la Zone A et la Zone A bis.
L'immobilier doit être absolument neuf, aussi les locataires doivent l'occuper à titre principal et le prendre sans meuble. La date de l'acquisition du logement par son propriétaire doit être comprise entre le début du mois de septembre et la fin du mois de décembre 2016.
La loi Pinel
Avec la loi Pinel, le propriétaire obtient un abattement forfaitaire de 21 % sur ses revenus locatifs, lorsqu’il loue le logement pendant 12 ans. L’abattement est de 18 % pour une location de 9 ans, et de 12 % pour une location de 6 ans.
Il faut savoir que les revenus annuels des occupants ne doivent pas dépasser une certaine limite, et que l’encadrement des loyers doit être respecté sinon la défiscalisation immobilière ne pourra pas être appliquée.
La loi Censi Bouvard
Elle s’adresse aux particuliers ayant acheté un logement neuf et qui le loue meublé. Le bail doit durer 9 ans au minimum. La résidence concernée doit être agréée pour soins et accueil, avec services pour les handicapés et les seniors, avec services pour étudiants, ou de tourisme classée.
Le bien acheté peut être en état de futur achèvement. La date de l’achat doit être comprise entre le début de l’année 2013 et la fin de 2016. Le propriétaire peut obtenir 11 % de réduction d’impôts sur le coût de revient hors taxe du logement. En outre, il lui est également possible de solliciter la récupération de la TVA. La défiscalisation gagnée avec cette loi est cumulable avec le statut LMNP.
Les propriétaires de biens meublés gagnant moins de 23 000 euros de loyers par an et qui ont le statut de LMNP sont exempts de charges foncières. Ces dernières seront imputées sur son revenu global. Ceux qui ont le statut de LMP prennent aussi avantage de cette déduction totale des charges foncières. Mais en plus, leurs ayants droit bénéficient d’un allègement des droits de succession. Et encore, s’ils envisagent de revendre le logement en question, la plus-value sera entièrement exonérée si les revenus locatifs ne dépassent pas les 250 000 euros.
Elle s’adresse aux propriétaires des immeubles anciens, qui prévoient de les restaurer et projettent de les mettre en location pour une durée minimum de 6 ans. Le projet de rénovation doit être estimé à 100 000 euros au minimum. Si ces conditions sont remplies, ces propriétaires pourront déduire de leur revenu global les fonds investis dans la restauration, dans la limite de 100 000 euros.
La loi Malraux
Elle s’adresse aux propriétaires des immeubles anciens, qui prévoient de les restaurer et projettent de les mettre en location pour une durée minimum de 6 ans. Le projet de rénovation doit être estimé à 100 000 euros au minimum. Si ces conditions sont remplies, ces propriétaires pourront déduire de leur revenu global les fonds investis dans la restauration, dans la limite de 100 000 euros.