Conditions Générales d’Utilisation 2017-06-04T10:29:01+02:00

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.wizi.io (ci-après désigné par « le Site Internet » ou « le Site ») et de l’application mobile « WIZI » (« l’Application ») détenus par la société Tyrell SAS (« la Société ») par tout utilisateur.

Le site Internet wizi.io et l’application mobile Wizi sont édités par la SAS Tyrell, société par actions simplifiée au capital de 665 327 €  inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 819 520 222 dont le siège social est 55 Rue Alphonse Pluchet 92220 BAGNEUX.

Wizi est une marque déposée.

Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

  • Conditions : désignent les présentes conditions générales d’utilisation
  • Site : désigne le site internet wizi.io
  • Application : désigne l’application Wizi hébergée sur un smartphone.
  • Wizi : désigne la plateforme Wizi hébergeant les services fournis par l’Application et le Site.
  • Société : désigne la société Tyrell SAS éditrice et exploitante de Wizi.
  • Locataire : particulier qui cherche un bien immobilier à louer.
  • Propriétaire : particulier ayant la qualité de propriétaire des biens qu’il publie sur Wizi pour mise en location (propriétaire bailleur).
  • Services : désignent tous les outils et moyens fournis par Wizi à destination des Utilisateurs.
  • Utilisateur : désigne tout particulier, non professionnel de l’immobilier, s’inscrivant sur le Site quelle que soit sa qualité (Locataire, Propriétaire).
  • Contenu : tout élément de texte, photo, vidéo ou de quelque autre nature que ce soit, mis volontairement en ligne sur Wizi par un Utilisateur.
  • Dossier : ensemble des informations et fichiers électroniques transmis volontairement par le Locataire et le propriétaire, comprenant notamment une photographie d’une pièce d’identité, d’un avis d’imposition, de bulletins de salaires, de justificatifs de domicile et de propriété. Un dossier peut être enrichi avec d’autres documents et informations par convenance entre Utilisateurs.
  • Processus de location : séquence des opérations mises en œuvre par un Propriétaire et un Locataire pour louer un bien (rédaction, diffusion et recherche annonce, constitution et examen du Dossier du candidat locataire, mise en relation Propriétaire/Locataire, visites, contractualisation, états des lieux, mise en place paiements, gestion locative).

Objet de Wizi

Wizi est une application mobile collaborative qui donne aux locataires ET aux propriétaires les moyens de sécuriser, d’optimiser et de simplifier TOUTES les étapes du cycle de vie d’une location longue durée entre particuliers.

Elle accompagne les particuliers bailleurs et locataires tout au long du Processus de location en leur fournissant les outils modernes nécessaires.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs. Wizi se limite à la mise à disposition de moyens et d’outils et n’intervient dans les relations juridiques entre Utilisateurs qu’à partir du paiement de la retenue de garantie et du premier mois de loyer, dans le cadre et les conditions d’un mandat simple (non exclusif) de gestion locative proposé au Propriétaire en préalable à la publication de son annonce sur Wizi et ses sites partenaires.

Il incombe en tout état de cause aux Utilisateurs de réaliser les contrôles d’usage, notamment sur la vraisemblance des informations et documents fournis par leurs interlocuteurs Propriétaires ou Locataires, avant de conclure tout accord. Outre la consultation des informations communiquées, Wizi fournit pour cela un service de messagerie instantanée (tchat) qui permet aux Propriétaires et leurs Locataires candidats d’échanger et de sécuriser leur relation avant tout engagement réciproque.

La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions, la version des Conditions applicables étant celle figurant en ligne sur le Site ou l’Application à la date d’accès au Site ou à l’Application par l’Utilisateur.

Acceptation des Conditions

L’inscription sur l’Application vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) présentées en préalable à l’inscription. Les utilisateurs sont invités à lire minutieusement les présentes CGU et à ne pas s’inscrire sur l’Application Wizi, ni en utiliser les Services s’ils ne les acceptent pas.

Lors de l’inscription sur Wizi, il est demandé à l’Utilisateur un mot de passe personnel associé au n° de téléphone mobile qu’il a renseigné. Ce n° de téléphone mobile et ce mot de passe permettent l’accès à son compte, contenant notamment son Dossier, ses candidatures en cours et/ou les biens immobiliers pour lesquels il a déposé une annonce; ils sont par conséquent personnels et confidentiels. En aucun cas l’Utilisateur ne doit divulguer ces informations. L’Utilisateur reconnait donc être le seul et unique responsable de tout acte effectué depuis son compte. Il s’engage enfin à informer sans délai la Société de toute utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou de son compte.

Toute utilisation de ses identifiants sera présumée avoir été effectuée par lui-même.

Inscription sur l’application

Pour accéder aux fonctionnalités de Wizi un Utilisateur Locataire ou Propriétaire doit préalablement s’inscrire. Au moment de l’inscription, l’Utilisateur indique s’il cherche ou propose un bien à la location. En fonction de ce choix, l’Utilisateur sera catalogué dans Wizi comme étant Locataire ou Propriétaire.

A noter que l’Application permet de changer de statut (menu principal) et donc d’utiliser Wizi à la fois en tant que Propriétaire et Locataire.

Un Utilisateur ne pourra utiliser les services de Wizi que s’il accepte de renseigner et/ou fournir les documents qui lui seront demandés au cours du processus de location pour justifier, selon les cas, de son identité, de son lieu de résidence, de ses revenus, ou de son statut de propriétaire d’un bien proposé en annonce.

Tout Utilisateur garantit donc que les informations et documents qu’il fournit sont exacts, sincères, complets et à jour. Il lui incombe également, et il s’y engage, de mettre à jour ces informations et documents lors de tout changement de situation qui les impacterait.

La Société se réserve le droit de résilier toute inscription qui lui parait suspecte ou abusive qui se révèlerait dans un usage de Wizi sans rapport avec celui qu’en ferait un simple particulier Propriétaire ou Locataire.

La Société se réserve le droit de résilier toute inscription d’un Utilisateur dont les informations ou documents fournis au cours du processus de location se révèleraient par la suite inexacts, obsolètes ou incomplets.

La Société se réserve le droit de résilier toute inscription d’un Utilisateur dont le comportement sur l’application révèlerait une volonté d’abuser des moyens mis à sa disposition sur Wizi au-delà de l’usage qu’en ferait un simple particulier Propriétaire ou Locataire, ou d’en détourner l’usage décrit précédemment dans le paragraphe « Objet de Wizi ».

La Société ne peut s’engager sur l’exactitude, la véracité, l’opportunité, l’exhaustivité, la fiabilité des informations communiquées par ses Utilisateurs inscrits, notamment pour ce qui concerne les dossiers des Locataires et Propriétaires, ni sur la pertinence et la légalité des logements ayant fait l’objet d’une diffusion sur Wizi par les Propriétaires.

La Société n’assume aucune responsabilité relative à toute annonce de logement et tout dossier de locataire frauduleux ou erronés. De fait, les visites, les choix de candidats locataires, les contractualisations, les états des lieux entrants et sortants, la nature et la qualité des relations entre les Propriétaires et leurs Locataires n’engagent que leur seule responsabilité.

Utilisation du site par les propriétaires

L’utilisation de Wizi  est strictement réservée aux particuliers (majeurs capables).

Le Propriétaire s’engage à louer un logement décent et ne pratiquer aucune discrimination dans sa sélection de Locataire(s).

L’objet de Wizi est de couvrir le processus de location de longue durée. Toute annonce proposant une location inférieure à six (6) mois ou saisonnière ne sera donc pas publiée.

Le Propriétaire reconnaît qu’il n’utilise pas Wizi et l’application mobile à titre professionnel ni dans le cadre d’un emploi auprès d’un professionnel de l’immobilier (agence, marchand de listes, notaire). Le Propriétaire s’engage à proposer sa location sans frais d’intermédiaires.

Le Propriétaire accepte que l’ensemble des Contenus qu’il charge sur Wizi peut être représenté et/ou reproduit et/ou utilisé par La Société.

A l’inscription sur l’application mobile Wizi, un Propriétaire renseigne son profil (identité, photo, gsm, description) et accède au service de création d’annonce de Wizi.

Il accède ensuite à son Dossier dans lequel il doit insérer les photographies des documents (identité, rib, autres) qui lui sont demandés pour pouvoir publier une annonce sur Wizi et ses sites partenaires.

Le Propriétaire accepte que la Société contrôle la véracité des informations communiquées.

Gestion des annonces

La création d’une annonce par le Propriétaire du bien inclut les éléments d’informations et photographies nécessaires à sa description, sa localisation, son prix. Les photographies et descriptifs des biens annoncés doivent être conformes à la réalité et ne concerner que le logement en question. La Société se réserve le droit de ne pas publier une annonce dont l’honnêteté et l’exactitude lui paraitraient douteuses.

Pour que son annonce soit publiée le Propriétaire doit au préalable accepter les termes

d’un mandat simple de gestion, non exclusif.

Cette acceptation vaut accord du Propriétaire pour que Wizi multi-diffuse gratuitement son annonce auprès de ses partenaires (grands sites d’annonces) pour étendre la visibilité du bien sur le marché.

Gestion des candidats

Les candidatures des Locataires sont proposées au Propriétaire du bien annoncé pour sélection basée sur le profil du candidat et le contenu du Dossier présenté. Les candidatures ne sont proposées au Propriétaire que si le dossier du candidat Locataire est suffisamment complet (documents obligatoires) et qu’il remplit certains critères d’éligibilité à la Garantie des Loyers Impayés (GLI) incluse dans les services Wizi ou au dispositif Visale.

Une messagerie instantanée permet au Propriétaire de dialoguer avec les candidats qu’il a présélectionnés (acceptés) pour parfaire la relation, organiser les visites du logement, vérifier et sécuriser le Dossier des candidats par la demande d’informations et de justificatifs complémentaires, …

Gestion des contrats

La contractualisation est initiée par le Propriétaire après accord du Locataire sélectionné au final par lui-même. Le bail et l’acte de cautionnement (si nécessaire) sont pré-générés par Wizi, complétés par le Propriétaire puis proposés à la signature électronique. Les documents complémentaires légaux sont alors demandés pour compléter le Contrat (diagnostics, assurance Propriétaire Non Occupant) et un outil de gestion des états des lieux mis à disposition (signature électronique).

Pour finaliser la signature du Bail le Propriétaire devra alors justifier de son identité et de sa qualité de Propriétaire du bien annoncé en joignant les justificatifs demandés.

Après signature du Bail par le Locataire, le Propriétaire est informé dès le paiement de la retenue de garantie et du 1° mois de loyer par le Locataire. L’impression en filigrane apposée par Wizi sur le bail, l’acte de cautionnement et l’état des lieux d’entrée est alors supprimée et les documents juridiquement valides.

Gestion locative

Les missions confiées à Wizi lors de l’acceptation du mandat de gestion locative par le Propriétaire sont décrites dans ce même mandat.

En font partie la multi-diffusion de l’annonce du Propriétaire l’encaissement des loyers et le reversement de la part Propriétaire, les relances, les avis d’échéance destinés aux locataires, les rapports de gestion, la Garantie des Loyers Impayés (GLI).

Sur option, le Propriétaire peut confier à Wizi la gestion de la garantie Propriétaire Non Occupant tel que prévu au mandat.

Les documents de suivi, avis et alertes relatifs à ces services sont disponibles sur Wizi pour un suivi et une traçabilité de la location.

Utilisation du site par les locataires

A l’inscription sur l’application mobile Wizi, un Locataire renseigne son profil (identité, photo, niveau de salaire, situation professionnelle, gsm, description) et accède à la liste des annonces présentes sur Wizi.

Il accède ensuite à son Dossier dans lequel il doit insérer les photographies des documents (identité, revenu, autres) qui lui sont demandés pour pouvoir postuler à une annonce.

Le Locataire accepte que la Société contrôle la véracité des informations communiquées.

Recherche dans les annonces

Le locataire accède à la liste des annonces disponibles sur Wizi en fonction d’un périmètre de recherche centré autour de sa position actuelle (la géolocalisation du smartphone doit être autorisée pour Wizi), par la saisie d’une ville ou d’un n° de référence Wizi issu d’un site d’annonces partenaire. Une page de filtres propose plusieurs critères permettant de limiter la liste des annonces proposées (nombre de chambres, prix, …).

Le Locataire identifie ainsi les biens sur lesquels il peut ensuite postuler. La soumission de sa candidature au Propriétaire n’est effective que si le dossier du candidat Locataire est suffisamment complet (documents obligatoires) et qu’il remplit certains critères d’éligibilité à la Garantie des Loyers Impayés (GLI) incluse dans les services Wizi ou au dispositif Visale.

Gestion des candidatures

Le Locataire dispose sur Wizi de la liste de ses candidatures et des réponses du Propriétaire. Si une candidature est acceptée par un Propriétaire, le Locataire peut alors converser avec lui par le biais de la messagerie instantanée de Wizi afin de faire connaissance, enrichir son Dossier, programmer une visite, ….

Gestion des contrats

La proposition de contractualisation au Locataire est à l’initiative du Propriétaire qui finalise le bail et le signe électroniquement sur son smartphone. Une alerte informe alors le Locataire que le bail est en attente de sa signature. Les documents complémentaires légaux sont alors demandés au Locataire pour compléter le Contrat (assurance multirisque habitation). L’acte de cautionnement est pré-généré par Wizi et proposé au garant (par email) pour signature électronique.

En final, le paiement de la retenue de garantie et du 1° mois de loyer par le Locataire sont engagés et le paiement mensuel du loyer initialisé. L’impression en filigrane apposée sur le bail, l’acte de cautionnement et l’état des lieux d’entrée par Wizi est alors supprimée et les documents juridiquement valides.

Gestion locative

Encaissement des loyers, relances, avis d’échéance, quittances mensuelles, préavis de congé sont les services de gestion proposés gratuitement au Locataire.

Les documents de suivi, avis et alertes relatifs à ces services sont fournis gratuitement par Wizi au Locataire pour un suivi et une traçabilité de la location.

Engagement des utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  • d’accéder ou tenter d’accéder au Site ou son application par tout moyen autre que ceux mis à votre disposition par le Site et l’application,
  • de partager avec un tiers tous identifiants de connexion (adresse mail et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affectée l’adresse mail,
  • de détourner le Site de son usage initialement prévu et décrit précédemment,
  • de perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux Services ou aux réseaux permettant l’accès au Site,
  • d’utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), des robots ou toute autre méthode similaire pour la collecte et l’exploitation de données,
  • de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre par la Société,
  • de tenter d’interférer avec le Site, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ».

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser sur le Site de Contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme :

  • pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine,
  • à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs,
  • contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale,
  • constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme,
  • à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée,
  • portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes,
  • contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre forme de code malicieux,
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme,
  • en violation du secret des correspondances,
  • permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens, et plus généralement, non conformes aux dispositions légales applicables.

Cookies et données personnelles

Wizi fait appel à des cookies sur son Site et son Application mobile. Les cookies sont des informations relatives à l’historique de navigation des internautes et qui permettent de déterminer les pages consultées ainsi que la date exacte de la consultation par ces mêmes Internautes.

Les Cookies ne permettent pas d’identifier l’identité de l’internaute et peuvent être supprimés à chaque nettoyage des fichiers temporaires.

La Société s’engage à ne pas céder à des tiers sans le consentement explicite de l’Utilisateur les informations et pièces de son Dossier, même sous forme anonyme, ni à les utiliser à des fins statistiques.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel réalisés par La Société ont fait l’objet de déclarations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Déclaration n° 2046655 v 0 du 24 mars 2017).

Vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations et le cas échéant d’un droit de rectification, d’opposition et de suppression. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez modifier et/ou supprimer définitivement les documents de votre Dossier dans l’espace «Mon dossier» de l’application mobile. La Société s’engage à ne conserver aucune information, fichiers ou données vous concernant lorsque vous supprimez votre compte. Vous pouvez également utiliser ce droit en nous écrivant à l’adresse contact@wizi.fr en nous fournissant une copie de votre pièce d’identité.

En communiquant des données à caractère personnel vous concernant à La Société vous acceptez que vos données soient transférées à des tiers et utilisées pour les finalités suivantes :

  • accès aux Services,
  • gestion de la relation commerciale,
  • gestion de la comptabilité client,
  • constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects,
  • analyses statistiques à des fins commerciales et études relatives au marché immobilier,
  • envoi ultérieur de lettres d’information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS,
  • exécution des missions confiées au titre du mandat.

Si vous ne désirez pas recevoir les lettres d’information ou les propositions commerciales, contactez-nous à contact@wizi.fr

 

Responsabilité

Sous réserve de dispositions législatives contraires, La Société ne saurait être tenu responsable :

  • des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de l’Application et du Site imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet/Gsm et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à Wizi,
  • des éventuels coûts de remplacement d’équipement, de mesures de remises en état, restauration de données ou autres réparations consécutives à votre utilisation de l’Application et du Site,
  • des éventuels conséquences et préjudices résultant d’un défaut d’exactitude, de fiabilité, de pertinence de l’Application et du Site et de son contenu par rapport au but recherché par l’Utilisateur,
  • des dommages, quel qu’en soit la nature, consécutifs et résultants de l’utilisation de l’Application et du Site et des Services, ou de l’incapacité d’accéder et d’utiliser tout ou partie de l’Application et du Site et/ou des Services,
  • des retards, altérations et erreurs lors du traitement ou lors de la transmission des Dossiers,
  • des contenus publiés sur demande des Propriétaires et de l’utilisation qu’ils font des Services et notamment concernant le contenu des annonces et leur exactitude, les pièces complémentaires demandées, la sélection des candidats Locataires et le déroulement de la négociation en vue de la signature d’un bail,
  • de l’utilisation par les Utilisateurs Locataires et Propriétaires des informations, données et documents échangés volontairement sur Wizi et donc transmis en connaissance de cause,
  • du détournement des données transmises sur le réseau Gsm/Internet pour le fonctionnement des Services ou du vol des données stockées par l’Application sur smartphone ou sur le Site.

 

Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre La Société et l’Utilisateur.

L’exécution des services fournis par Wizi est dématérialisée. Par le biais de ses prestataires et sous-traitants, la Société met en œuvre des moyens techniques pour respecter les conditions légales en matière d’écrit électronique.

La Société et l’Utilisateur conviennent expressément que la création du compte par voie électronique, ainsi que l’ensemble des échanges dématérialisés constituent des modalités de preuve valables entre elles, au sens des dispositions de l’article 1316-2 du Code civil. Seuls les Echanges dématérialisés pour lesquels le Bail et/ou la loi prévoient expressément une autre forme ou modalité, sont exclus de la convention de preuve entre la Société et l’Utilisateur.

En conséquence, la Société et l’Utilisateur acceptent que les éléments d’identification utilisés sur le Site et sur les plates-formes des prestataires et sous-traitants de la Société, soient admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’identification qu’ils expriment. L’Utilisateur reconnaît avoir communiqué à la Société, ses prestataires et sous-traitants, les éléments permettant d’assurer son identification.

La Société et l’Utilisateur acceptent :

  • que l’Utilisateur manifeste son consentement en s’inscrivant sur Wizi pour créer son compte utilisateur et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition;
  • que ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’écrit électronique.

La Société et l’Utilisateur acceptent que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

La Société et l’Utilisateur acceptent que les échanges dématérialisés pendant l’exécution des services de Wizi, les dossiers de preuve, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Dans le cadre de la relation entre la Société et l’Utilisateur, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Société (fichiers log).

La Société, ses prestataires et sous-traitants mettent tout en œuvre afin que les échanges dématérialisés répondent aux exigences légales en matière d’écrit électronique.

La charge de la preuve de la fiabilité technique des procédés permettant de mettre en œuvre les échanges dématérialisés pendant l’exécution du bail incombe à la Société, la preuve contraire pouvant être rapportée par l’Utilisateur.

Concernant les échanges dématérialisés, Wizi et ses prestataires et sous-traitants mettent tout en œuvre pour respecter les conditions légales permettant l’identification de l’auteur de l’acte, et l’établissement et la conservation de l’acte dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Signature électronique

Le bail, l’acte de cautionnement et les états des lieux sont soumis à signatures électroniques par les Utilisateurs.

Une signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Notre partenaire fournisseur et opérateur de la solution de signature électronique intégrée à Wizi est membre de la FNTC, Fédération Nationale des Tiers de Confiance.

Suspension – Résiliation

La Société se réserve le droit de suspendre votre compte pour des raisons de sécurité ou en cas de manquement à vos obligations au titre des présentes Conditions. En cas de manquement répété aux obligations des présentes Conditions ou d’impossibilité à résoudre les problèmes de sécurité liés à l’utilisation de votre compte, La Société se réserve le droit de supprimer définitivement votre compte.

Par ailleurs La Société peut décider unilatéralement et sans justification la fermeture temporaire ou définitive du Site et de l’Application mobile. Dans ce cas, nous nous engageons à vous notifier la fermeture avec un préavis de 30 jours pendant lequel La Société s’engage à vous permettre de télécharger votre Dossier.

Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et de l’application mobile et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que La Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et l’Application mobile et dans ses communications aux Utilisateurs.

Dispositions diverses

Les titres des différents paragraphes figurant dans les présentes Conditions sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu auquel ils se réfèrent. La loi applicable est la loi française. Les présentes Conditions sont divisibles et l’invalidité ou la nullité d’une des clauses n’affectera pas la validité des autres clauses. Le fait que La Société ne se prévale pas des présentes Conditions à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement. Toute difficulté relative à la validité et/ou l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile de l’Utilisateur.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le jour de la mise en ligne du site internet wizi.io et de son application en versions iOS et Androïd, à savoir le 15 Avril 2017.

 

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