Donner congé à son locataire : les règles à respecter

La location de votre lieu d'habitation n'est pas garantie par l'unique signature d'un bail qui vous lie à votre propriétaire pour une durée définie.

En effet, il est important de savoir que tout locataire peut un jour ou l'autre être tenu de quitter le logement qu'il occupe pour motif légitime et sérieux si le propriétaire du lieu vend, décide d'occuper son bien immobilier ou d'y loger un tiers.

Par ailleurs, il peut également congédier un locataire de son plein droit s'il estime qu'il ne remplit pas les obligations qui figurent dans son contrat. Enfin, un propriétaire peut rompre légalement un bail de location en l'absence de défaillance de son locataire si son logement lui même requiert des travaux de reconstruction, de mise aux normes ou représente un danger pour ses occupants.

Si le propriétaire veut disposer de son bien ou le vendre

La vente ou l'habitation de son bien par lui même ou un proche sont des motifs légitimes au nom desquels un bailleur peut légalement donner congé à un locataire. Pour cela, Le propriétaire du logement se doit de respecter certaines obligations

• Fournir tous les documents justificatifs attestant de son intention de vendre, d'habiter le logement ou d y installer un proche
• Envoyer au locataire un courrier recommandé avec AR l'informant de son congé
• Respecter un délai de six mois de préavis valable à partir du jour de la réception du courrier

Si le locataire ne respecte pas les obligations indiquées dans le bail

Si le locataire n'a pas assuré le bien loué ni effectué l'entretien de la chaudière, si le logement a été exploité à des fins commerciales ou s'il a été sous loué ou cédé en l'absence d'accord préalable, et enfin si le locataire a plusieurs fois payé le loyer avec retard depuis la signature du bail locatif, le propriétaire est parfaitement en droit, au regard de la loi, de lui signifier son congé pour motif légitime et sérieux.

Et si le cas du locataire ne correspond à aucun de ces critères ?

Même si le bien loué n'est pas en vente et que le locataire a rempli toutes les obligations contractuelles qui le lient à son propriétaire, la Cour de Cassation invoque d'autres motifs légitimes et sérieux pouvant amener ce dernier à lui donner congé de sa location. La loi stipule ainsi que les faits suivants font effectivement partie des motifs légalement recevables de congé

• La toiture du logement loué risque de s’effondrer
• L’immeuble doit être démoli dans la perspective d'une reconstruction
• Le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux obligatoires de conservation de son bien
• Le propriétaire doit rendre son logement conforme aux critères de décence