Contrats de location : quels préavis donner ?

Actuellement, il existe de nouvelles règles régissant le préavis en termes de résiliation d’un contrat de bail d’habitation, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé. Mais, quel préavis correspond à un contrat de location ?

Louer une résidence principale vide, 3 mois de préavis

Le locataire d’un logement vide dispose du droit de mettre fin à son bail sous peine de respecter les diverses formalités, notamment un préavis de 3 mois. Le but est de prévenir le propriétaire de l’intention du locataire à quitter son logement.

Pour ce faire, le locataire sera contraint d’envoyer une lettre de congé directement par courrier avec accusé de réception ou via l’acte d’huissier. Il peut choisir une option plus efficace en transmettant la lettre en mains propres contre un récépissé. Il faut bien réfléchir, car la démarche reste irrévocable pour le locataire sauf accord avec le propriétaire.

délai préavis

Location meublée, 1 mois de préavis

Au même titre que la location vide, le locataire d’un appartement ou d’une maison meublée peut tout à fait procéder à la résiliation du bail à tout moment. Le locataire ne doit communiquer aucune justification suite à sa décision. Le délai du préavis est compté 1 mois.

La notification d’une lettre recommandée accompagnée d’un acte d’huissier ou un avis de réception est devenue obligatoire pour une demande de préavis. Cette règlementation s’applique aux contrats signés à partir du 27 mars 2014. Ainsi, les baux signés avant cette date ne possèdent pas de cadre législatif au sujet de la notification.

La durée d’un préavis pour un bail mobilité

La loi Élan a mis en place une durée de 1 à 10 mois pour le contrat de bail mobilité. Seules les deux parties prennent en charge la définition de la durée à l’intérieur du contrat. Le locataire peut effectuer la résiliation du contrat à tout moment s’il respecte le délai minimum de 1 mois.

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Le bail mobilité comporte 4 éléments importants :

  • ce bail touche uniquement les locations meublées ;
  • le bail mobilité ne dispose pas d’un caractère renouvelable et les deux parties doivent établir un contrat de location classique quand ils décident de le reconduire ;
  • aucun dépôt de garantie ne sera exigé au locataire parce qu’il est remplacé par une caution ;
  • le dispositif Visale est octroyé aux locataires qui ont des raisons professionnelles.

délai préavis

Réduire la durée d’un préavis peut-il se faire ?

Dans certaines situations, la durée du préavis d’un contrat de location est passible d’une réduction de 1 mois face aux 3 mois. En général, c’est le cas pour :

  • une mutation professionnelle, peu importe le lieu d’implantation de la nouvelle entreprise ;
  • une rupture conventionnelle d’un contrat durée indéterminé, à la fin d’un CDD ou un licenciement ;
  • une personne embauchée après son chômage et les deux évènements doivent se présenter dans un même bail ;
  • les personnes jouissant du RSA ou de l’allocation adulte handicapée ;
  • les raisons médicales ;
  • décrocher son premier emploi en CDI et CDD ;
  • un logement présentant des conditions d’insalubrités et d’indécences ;
  • les locataires se trouvant dans une zone tendue, c’est-à-dire une forte concentration de la demande par rapport à l’offre.

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By | 2018-12-04T11:16:39+00:00 décembre 4th, 2018|Contrat de location, Locataires, Propriétaires|0 Comments

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Je suis Tiffany, passionnée d'immobilier et je fais partie de la Team Wizi depuis 6 mois :)