Encadrement des loyers : Après l'annulation Paris contre-attaque
Publié par Wizi le 30/07/2018, modifié le 29/01/2019.
La ville de Paris ou le retour de l'encadrement des loyers
Depuis le 28 novembre 2017, les tribunaux administratifs de Paris et de Lille ont annulé les arrêtés qui encadraient les loyers. Autrement dit, depuis cette date, les propriétaires bailleurs peuvent louer leur logement sans se baser sur les loyers de référence mis en place par les préfets.
Dès l’annonce faite, La Mairie de Paris a demandé au gouvernement de faire appel de la décision prise, au moins dans les zones tendues. Ne serait-ce pas mettre en difficulté les jeunes, les étudiants, les familles monoparentales ? Cela ne risque-t-il pas de compliquer l’accès au logement pour ceux qui travaillent sur Paris ?
D’après une enquête menée sur les six derniers mois par la
CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), l’annulation de l’encadrement des loyers a eu de fâcheuses conséquences et a vu « une hausse considérable des prix des loyers que nous craignions » regrette Ian BROSSAT, (PCF) adjoint de la Mairie de Paris, chargé des logements.
13 % des logements ne respectent pas la loi ALUR
Selon l’association, après l’étude de plus d’un millier d’annonces dans la ville de Paris, il a été constaté que 13 % des logements ne respectent pas la
loi ALUR, qui avait pourtant permis une stabilité du marché immobilier Parisien sur les trois dernières années. Il avait été constaté que l’encadrement des loyers avait permis d'en limiter la progression à 1% entre 2015 et 2017, alors qu’ils avaient doublé entre 2005 et 2015.
La loi Elan pour contrer l'annulation de l'encadrement des loyers
D’ici l’automne, la Mairie de Paris compte s’appuyer sur la loi Elan, adopté par l'Assemblée nationale le 12 juin 2018, pour rétablir le dispositif… au moins pour les cinq prochaines années. L’arrivée de la
loi ELAN permettra la création d’un nouveau bail d’habitation dit «
bail mobilité ».
Ce bail encadré, devra porter sur un logement meublé et sa durée devra être fixée de 1 à 10 mois. Il ne sera pas renouvelable. Il devra être sans dépôt de garantie et son loyer pourra être fixé librement. Attention aux zones tendues, il faudra veiller au respect de l’encadrement du loyer à la relocation et, dans les villes qui l'appliqueront, du plafonnement du loyer ;
La loi Elan va être encore discutée durant les prochaines semaines devant le Parlement. Les mesures définitives ne seront connues qu’à la fin de l’été et ne pourront s’appliquer, au plus tôt, qu’à l’automne. A ce jour rien ne permet de dire dans quel délai et sur quels territoires l'encadrement des loyers s'appliquera finalement...mais sa nouvelle mise en œuvre apparaît quasi certaine à Lille et Paris et pour une partie de l'Île-de-France dès 2019.
