Publié par Wizi le 18/06/2018, modifié le 21/02/2019.
Adoptée par l'Assemblée Nationale ce mardi 12 juin 2018, à 342 voix pour et 169 voix contre, la loi Logement prévoit de nouvelles dispositions pour l'organisation de la filière de l'habitat en France notamment le regroupement des offices HLM. Côté loyers, l'encadrement fait son retour et les Airbnb feront l'objet d'un plus grand contrôle.
L'encadrement des loyers, version n°2
Disparu, le plafonnement des loyers est remis en place par le Gouvernement, sur demande massive des collectivités locales. Pendant une durée de cinq ans, à vocation de test, il sera donc envisageable de reprendre cette disposition d'encadrement pour toute collectivité qui le souhaite. Les bailleurs tenus au
plafonnement de leurs loyers seront tenus responsables en cas de non respect des dispositions réglementaires et devront s'acquitter d'une amende jusqu'à 15 000 euros.
Par ailleurs, des
Observatoires Locaux des Loyers (OLL) devront être mis en place par les collectivités. Ils seront massivement tenus par les agences locales d'urbanisme membres de la FNAU, dans l'ensemble des zones tendues qui restent les seules éligibles à la mesure.
Le bail mobilité, un atout flexibilité
À l'attention des personnes en formation, stage ou mission temporaire, sera créé un
bail temporaire d'une durée d'un à dix mois. Ce dernier, non reconductible, permettra de ne plus exiger de dépôt de garantie aux personnes en mobilité, qui peinent à trouver un logement meublé de courte durée.
La petite révolution des offices HLM
En finir avec l'éparpillement et prôner la transparence, voici en substance l'objectif de cette nouvelle loi côté logement social. L'Etat souhaite engager une nouvelle organisation du secteur. L'ensemble des organismes HLM comptant moins de 15 000 logements devront être réunis au sein d'un groupement de bailleurs dans les trois ans.
Si les fusions ou scissions seront facilitées, la transmission de patrimoine d'un office ou d'un groupement à un autre sera également plus aisée, sans besoin de recourir à une autorisation préfectorale, avec un prix de vente fixé librement entre les deux parties prenantes.
Un parc de logements moins accessible, plus évolutif
D'une part, on retrouve une mesure visant à l'adaptabilité du parc constructif pour la valorisation de l'habitat. Afin de créer 10 000 à 20 000 logements rien qu'en Île-de-France, les bureaux inoccupés pourront être transformés avec une possibilité, dans ce cas, de majoration de 10 à 30% des règles de constructibilité issues du
Plan Local d'Urbanisme.
D'autre part, l'Etat met fin, afin de contenter une partie des professionnels de la construction, à l'obligation de rendre 100% des bâtiments handi-accessibles. À la place, 90% des logements devront être évolutifs et 10% seulement rendus praticables par les personnes en situation de handicap.
Airbnb, nouvelle cible
Alors que les propriétaires sont déjà passibles de sanctions par l'Etat s'ils mettent à disposition un bien dans le cadre d'une location saisonnière, et au-delà des limites prévues par la loi, les plateformes seront à présent aussi tenues responsables si elles ne suppriment pas les annonces qui ne respectent pas les règles. Des amendes de 5000 à 10 000 € affectent à présent les propriétaires ; elles s'élèvent entre 10 000 et 50 000 € pour les sites comme Airbnb.
Dans une autre gamme de location, les marchands de sommeil, mettant à disposition des logements indignes, écopent également de plus lourdes sanctions suite à l'adoption de la Loi Logement.
