Un propriétaire bailleur peut-il vendre son bien en cours de location ?

Le propriétaire d’un bien immobilier  soumis à un contrat de location a le droit de le vendre sans avoir à mettre un terme au bail. La vente du bien peut donc se faire à l’état libre ou occupé, selon la décision du propriétaire. Le congé pour vente est notifié aux locataires qui disposent d’un droit de préemption.

Vendre un bien loué

Le propriétaire d’un bien immobilier loué peut décider de le vendre. Il s’agit d’un droit dont le propriétaire jouit même si le bien est occupé par des locataires. Quand on parle de location, le contrat de bail est souvent évoqué. Pourtant, ce contrat n’interfère en aucun cas dans le droit du propriétaire de disposer de son bien.

D’autre part, il ne faut pas minimiser le droit du locataire envers le bien qu’il  loue. En effet, les droits des locataires sont également  garantis par la loi. Il est interdit de donner congé à un locataire à tout moment. Vendre son bien fait partie des droits du propriétaire, mais en respectant ceux du locataire inscrits dans le contrat de bail. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en définit les conditions.

Cet article vise en effet à préciser les rapports locatifs face à deux situations :

• vendre un bien immobilier indépendamment des locataires après avoir résilié le contrat de bail ou
• vendre alors que le locataire est toujours présent.

vendre bien loué

Vendre un bien sans locataire

La vente d’un bien de manière libre reste plus aisée pour le propriétaire et pour l’acheteur  car, dans le cas où le bien est encore couvert par un bail, le propriétaire se trouve dans l’obligation de donner un congé à son locataire.

Quel est le congé attribué à la vente d’un bail de location vide ?

Le propriétaire transmet un congé pour vendre de 6 mois à son locataire. Ce délai est prévu avant la date d’échéance du contrat de bail. Le congé est directement envoyé par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être un acte établi par un huissier ou remise en main propre au locataire contre un récépissé ou un émargement.

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En conséquence le locataire dispose d’un droit de préemption sur le bien. Cela signifie que la lettre de congé est équivalente à une offre de vente destinée au locataire. La lettre précise le prix exact de la vente et le mode de paiement adopté.

En location meublée, comment se passe le congé pour vente ?

vendre bien loué

Pour la location meublée, le congé est porté à 3 mois avant la date d’échéance. Selon le même principe que pour la location vide, une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception marque l’envoi du congé. La lettre doit être un acte établi par un huissier ou remise en main propre au locataire contre un récépissé ou un émargement.

Le mode de vente d’un bien occupé par un locataire

Le bailleur possède tous les droits pour vendre un bien immobilier occupé par un locataire. Mais le locataire qui ne souhaite pas bénéficier de son droit de préemption n’est pas forcé de le quitter.

Si ce cas se présente, le contrat de bail subit simplement un transfert vers un autre propriétaire. Le locataire peut rester dans le logement aux mêmes conditions que le bail en cours. Il revient au nouveau propriétaire d’informer le locataire sur le déroulement du transfert de bail.

By | 2018-11-27T10:16:21+00:00 novembre 9th, 2018|Locataires, Louer son appartement, Propriétaires|0 Comments

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Je suis Tiffany, passionnée d'immobilier et je fais partie de la Team Wizi depuis 6 mois :)