Un propriétaire bailleur peut-il visiter son logement loué ?

Lorsqu’un logement est loué à un locataire, les droits du bailleur sont restreints. Un bailleur ne peut disposer du logement comme bon lui semble, le droit de visite est un luxe que le locataire peut autoriser ou non. Sans la permission du locataire, le bailleur peut être sanctionné par la loi.

Droit au bail : les limites des droits du bailleur

Quand les 2 parties, le bailleur et le locataire signent le contrat de bail, il y a ce qu’on appelle un transfert. Bien que le bailleur reste propriétaire du bien immobilier, il ne peut pas en disposer librement. La raison est que le contrat de bail inclut le droit de jouissance pour le locataire.

droit bailleur

Ce droit est une protection légale assurant que personne ne portera atteinte à l’utilisation du bien immobilier y compris le bailleur lui-même. En pratique, le bailleur ne peut donc plus pénétrer dans le logement. Il ne peut pas non plus entreprendre de travaux sans en avoir parlé au locataire.

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Cas de figure d’une visite non autorisée

Que se passe-t-il si le bailleur décide de visiter la location sans le consentement au préalable du locataire ? Il s’agit là d’un véritable délit, car il enfreint la règle concernant la vie privée du locataire. Comme le stipule l’article 9 du Code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le Code pénal protège les droits du locataire; un bailleur qui entre sans autorisation, c’est un cas de violation de domicile. En accord avec l’article 226-4 du Code pénal, le bailleur encourt de graves sanctions, à savoir une amende de 15 000 euros et un emprisonnement d’un an.

La procédure pendant et après le bail

Il faut savoir que le droit de visite n’est pas interdit si le locataire l’autorise. Mais en regardant de plus près, un bailleur peut inclure dans le contrat de bail une clause lui permettant de visiter le bien pour des raisons bien précises.

Grâce à cette clause, le bailleur peut visiter le bien pour vérifier l’état général du bien et/ou faire des travaux de réparation pendant la durée du bail. Pour ce qui est de la vente et des visites pour vendre en cours de bail, la législation prévoit un compromis. Les visites sont autorisées en semaine, mais pour 2 seulement. C’est le même principe pour visiter en cas de relocation.

Droit de visite (droit d’accès) : demande écrite

Le droit de visite ou plutôt droit d’accès est à la fois complexe et simple. Il est complexe, car même en remplissant les conditions requises, le bailleur ne peut accéder au logement sans autorisation du locataire. Il est fortement déconseillé d’entrer de force même si c’est stipulé dans le contrat, c’est toujours un délit.

D’un autre côté, le droit d’accès est simple, car il suffit d’avoir l’autorisation du locataire. En pratique, la solution la plus simple est que, lorsqu’une visite est nécessaire, le locataire l’autorise par écrit.

By | 2018-11-27T09:55:04+00:00 novembre 7th, 2018|Gérer sa location, Locataires, Louer son appartement, Propriétaires|0 Comments

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Je suis Tiffany, passionnée d'immobilier et je fais partie de la Team Wizi depuis 6 mois :)