Trêve hivernale et impayés !

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Publié par Wizi le 10/11/2021

La date du 1° Novembre marque pour nombre de propriétaires bailleurs soit le début d’une période d’inquiétude face à certains locataires « plus ou moins » bons payeurs, soit une lassitude quant à des procédures en cours de récupération d’impayés et/ou d’expulsions, et qui seront « gelées » pendant cette trêve hivernale.

Cette trêve, qui a débuté le 1er novembre, est une disposition législative qui prévoit que durant cette période la plus froide de l’année, un locataire ne pourra être expulsé de son logement et ne pourra se voir couper ses fournitures d’électricité et de gaz.

Mais il n’en a pas toujours été ainsi !

Un peu d’histoire !

C’est en 1956, à l’initiative de l’abbé Pierre et à la suite de l’hiver 1954, particulièrement rude, que la loi sur la trêve hivernale est votée. En 2008, cette trêve locative sera complétée par une trêve énergétique qui interdit également la coupure de gaz et d’électricité aux consommateurs pendant ces mois les plus froids de l’année.

Ensuite, depuis l’année 2014, la date de fin de la trêve hivernale a été repoussée du 15 mars au 31 mars par la loi ALUR.

Et pendant la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives a même été prolongée en 2021, de façon inédite, d’abord jusqu’au 31 mai puis jusqu’au 10 juillet avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Enfin pour 2022 la date de fin de la trêve est d’ores et déjà fixée au 31 Mai.

Des procédures ralenties par la crise sanitaire

La Covid-19 a multiplié les impayés et les difficultés sociales pour certaines catégories de la population. Peu d’expulsions ont ainsi été prononcées en 2020 et 2021. Car en 2020, les mesures de prévention des expulsions déployées par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire pour protéger les personnes en difficulté ont permis une diminution drastique des expulsions avec recours de la force publique. Ainsi, si en 2019 près de 16 700 expulsions avaient été exécutées, moins de 3 500 ont pu aboutir sur l’année 2020, un résultat historiquement bas.

Mais cela ne veut pas dire que les situations sont réglées. Les locataires concernés ont obtenu un sursis mais sont toujours condamnés à l'expulsion. La crainte de la Fondation Abbé Pierre est, qu'à partir du 1er avril 2022, tout ce stock accumulé de décisions de justice qui condamnent des locataires à l'expulsion soit apuré par les préfectures après le répit de 2020 et 2021, et cela concerne plusieurs dizaines de milliers d’expulsions.

C’est dire si la situation de l’immobilier locatif est sensible et s’il est probable que le taux d’impayés et son cortège de procédures judiciaires n’est pas prêt de se tarir, d’autant que la situation sanitaire est encore bien incertaine.

Anticiper une explosion des impayés de loyer ?

Car le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre montre que depuis le début de la crise sanitaire, certains Français ont encore plus de difficultés à payer leur loyer.

La Fondation redoute donc une explosion des impayés de loyer, qui pourrait conduire à une multiplication des situations d’expulsion. Cette inquiétude se reflète d’ailleurs bien dans la population car, selon un sondage Ipsos pour la Fondation Abbé-Pierre, 22 % des Français craignaient de ne pas pouvoir payer leur loyer en 2021.

Et si, dans un sondage Seloger de 2017, 70% des propriétaires bailleurs se déclaraient déjà prêts à passer par un agent immobilier s’ils étaient totalement sécurisés contre les impayés et les dégradations, on peut supposer que plus que jamais le principe d’une protection du revenu locatif des bailleurs est d’actualité.

Et l’on ne parle pas là d’une GLI classique qui ne couvre que les impayés avec parfois de nombreuses conditions restrictives, mais bien d’une garantie de percevoir son loyer à date fixe et sans conditions tel que le propose Wizi depuis maintenant plus de 2 ans avec sa formule « Paiement du loyer le 5 du mois quoi qu’il arrive ».

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