Publié par Wizi le 22/01/2019, modifié le 26/02/2019.
Domicilier son entreprise à l’adresse de sa résidence principale, ou travailler de son domicile peut permettre des économies de temps et d’argent. Juridiquement parlant qu’en est-il ? Est-ce possible ? Sous quelles conditions ?
Deux grandes questions se posent ici. La première est de savoir si vous êtes déjà locataire ou en recherche d’un logement.
La seconde, d’ordre purement professionnel, est de savoir si vous recherchez une domiciliation simple, ou un endroit où exercer votre activité.
Le cas du locataire
La location d’un logement répond à des règles strictes, et il convient de respecter à la lettre les conditions du
contrat de bail, et notamment, l’usage du local loué. Généralement, il est rigoureusement interdit d’exercer une activité dans sa résidence principale, cependant, la loi a prévu des exceptions.
Domicilier son entreprise chez soi en étant locataire
En cas de carence d’établissement (d’adresse physique pour sa société), le siège social de votre entreprise peut-être domicilier à l’adresse de votre logement.
Attention, il ne s’agit ici que d’une domiciliation !
En effet, il est indispensable de disposer d’une adresse postale pour procéder à l’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, et l’adresse de votre logement le permet. Elle ne permet cependant pas, en l’état, d’exercer votre activité de chez vous !
Cette possibilité, offerte par la loi, ne vous exonère pas d’en informer le propriétaire ou le syndicat de copropriété. La notification à ces derniers vous sera d’ailleurs exigée au moment de votre inscription au RCS ou au RM. Enfin, sachez qu’ils ne peuvent pas s’y opposer. Quand bien même le règlement de copropriété contiendrait une clause l’interdisant, vous pourrez domicilier votre entreprise chez vous pendant 5 ans.
Exercer son activité à domicile
En vertu de
l’article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, exercer une activité à domicile (commerciale ou professionnelle) est possible.
Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies. Ainsi, le logement doit constituer votre résidence principale, et seule une partie de ce dernier peut être affecté à l’exercice de votre activité.
De plus, elle doit être permise par le règlement de copropriété, qui ne doit pas faire état d’une clause d’habitation exclusivement bourgeoise. Enfin, il est absolument interdit de recevoir de la clientèle, de stocker des marchandises ou encore, d’employer des salariés. Seul le locataire peut disposer d’une partie de son logement pour travailler et exercer une activité.
Contrairement à la domiciliation, ici, aucune notification au propriétaire n’est nécessaire. Cependant, tout stockage de marchandises ou réception de clientèle sera subordonnée à l’accord du bailleur.
Le cas du futur locataire
Un bail d’habitation peut vous permettre la domiciliation ou l’exercice de votre activité dans les conditions décrites ci-dessus.
Un bail professionnel est à exclure puisqu’il interdit l’habitation. Si vous souhaitez habitez, travailler, employer du personnel et recevoir des clients, il sera nécessaire de signer un bail mixte. Ce dernier permettra l’exercice d’une activité professionnelle dans votre logement, à l’exclusion du commerce et de l’artisanat. Il s’adresse en priorité aux professions libérales.
Soumis à
la loi du 6 juillet 1989, répondant aux mêmes dispositions que les baux d’habitations, le bail mixte, qui peut s’avérer légèrement plus onéreux qu’un bail classique, constitue un bon compromis.
