L’Etat a mis en place un dispositif permettant le financement en partie du loyer des locataires avec des revenus modestes. Afin de bénéficier de l’Aide Personnalisée au logement ou l’APL, il faut que le bien immobilier loué soit conventionné par l’État.
Les types de dépenses financés par l’Aide Personnalisée au logement (APL)
En tant que subvention à titre d’appui social, l’Aide Personnalisée au logement (APL) concerne deux types de frais : celui lié au remboursement d'un crédit immobilier et celui lié au paiement d'un loyer.
L'APL n'est cependant pas attribuée systématiquement, certains critères sont à respecter. Tout d’abord, il faut que le logement soit domicilié en France et qu’il soit la résidence principale du locataire. La période d’occupation du logement doit excéder 8 mois sur une année.
Ensuite, le bien loué doit impérativement faire partie d’une convention par l’État. Le logement doit être
décent et doit répondre à des normes de confort et de sécurité ainsi qu'à une surface minimum de 9m2.
Qui peut bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ?
L’Aide Personnalisée au Logement est destinée à trois types de profil. Tous les locataires, colocataires ou sous-locataires à condition qu'ils soient autorisés par le propriétaire que le logement loué soit meublé ou vide.
Ensuite, il y a les occupants d’un foyer d’hébergement comme
l’Ehpad ou les résidences pour étudiant. Enfin, toute personne éligible au
Prêt Conventionné ou PC ainsi qu’au
Prêt à l’Accession Sociale (PAS) peut accéder à l’APL.
Une Aide Personnalisée au Logement (APL) peut être octroyé à un mineur, mais puisque son âge ne lui permet pas de s’engager du point de vue juridique, ses parents se chargeront de signer le bail à sa place à moins qu’il soit émancipé.
Des conditions de ressources s’imposent pour la perception de l’APL. Le calcul du montant de l’APL octroyé se fait en fonction des ressources du demandeur et également de celui qui partage le bien loué avec lui. La caisse d’allocations familiales ou la Caf retient le montant de l’ensemble du patrimoine supérieur à 30 000 euros.
Le loyer ou le montant du remboursement mensuel du demandeur sont également pris en compte. On parlait des ressources enregistrées l’avant-dernière année qui a précédé la demande, mais depuis cette année 2019, le calcul va se baser sur les revenus de l’année en cours.
Les démarches pour faire la demande d’Aide Personnalisée au Logement
La demande d’APL peut se faire sur le site officiel de
la Caf. Autrement, il faut prendre un formulaire au niveau de la Caisse du lieu où se situe le logement.
Pour un logement à louer, le demandeur doit fournir une attestation de loyer remise par le bailleur et pour un emprunt immobilier, un certificat de prêt avec les données d’amortissement établis par la banque doit être joint à la demande.
Lorsque la demande est acceptée, l’APL se verse directement par mois au compte du propriétaire du bail ou à la banque. Aucune limitation de durée n’est imposée jusqu’à maintenant tant que les conditions sont respectées.
