Publié par Wizi le 23/10/2018, modifié le 19/02/2019.
Il est fréquent que des désaccords plus ou moins graves viennent entacher les relations entre les propriétaires et leurs locataires. Alors, en cas de problème grave et persistant, est-il permis d'arrêter de payer son loyer en guise de protestation ? Quels sont les enjeux et les risques encourus ? Voici quelques éléments de réponse.
Dans la plupart des cas, il est obligatoire de payer son loyer
Il est strictement interdit au locataire de ne pas payer le loyer convenu par le contrat de location au moment de la signature du bail. C'est ce qui est précisé dans le
loi du 6 juillet 1989, article 7. Quelle qu'en soit la raison, quels que puissent être les torts éventuels du propriétaire, son locataire est tenu de lui verser le loyer prévu dans tous les cas.
A défaut, c'est ce que la loi qualifie de chantage. Il arrive que le locataire puisse légitimement se sentir floué par son bailleur, par exemple dans le cas de travaux non effectués par ce dernier, ou qui doivent être avancés par le locataire.
D'éventuelles avances financières par le locataire ne doivent surtout pas être déduites du loyer, mais remboursées indépendamment par le propriétaire. Si le locataire entre dans un tel conflit et se permet de déduire des sommes de son loyer, alors il sera toujours en tort et, en plus de devoir rembourser les sommes amputées, il encoure le risque de voir son contrat rompu et d'être expulsé de l'habitation.
Il n'est jamais préconisé de se faire justice soi-même, et il faut savoir que la législation française a tendance à protéger les propriétaires face aux manquements de leurs locataires. Arrêter de payer tout ou partie de son loyer est donc la meilleure manière de perdre son combat...
Un logement considéré comme "inhabitable" : une exception
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un
logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation." L'article 7 de cette même loi obligeant le locataire à payer son loyer dépend donc de la décence du logement.
Il arrive donc, de manière exceptionnelle, que le locataire soit dans son bon droit lorsqu'il cesse de payer régulièrement son loyer.
Mais attention toutefois, la décision ne doit pas avoir été prise de manière unilatérale, mais conforme à une décision de tribunal qui aura jugé que les travaux à effectuer sont nécessaires et urgents et que, devant le manque d'implication et de réactivité du propriétaire, le locataire est autorisé à prélever sur son loyer le montant des travaux à effectuer.
Ces travaux doivent donc concerner des éléments suffisamment importants pour permettre de qualifier le logement d'inhabitable, et donc potentiellement compromettre directement le bien-être à l'intérieur de celui-ci (pas l'extérieur ou l'ascenseur, par exemple).
