Bail 1 an étudiant meublé : qui paye la taxe d’habitation ?

Au 1er Janvier de chaque année, l’occupant du logement est redevable de la taxe d’habitation. Il existe cependant une exception. En effet, lorsqu’il s’agit d’une location saisonnière, le ou les locataires, même présents au 1 er Janvier ne paieront pas la taxe d’habitation.

Le bail d’une location d’un meublé pour étudiant n’est pas assimilé à une location saisonnière. C’est donc à l’occupant inscrit sur le bail de régler la taxe d’habitation. Cette décision a été statuée par le Conseil d’Etat à la date du 15 juin 2016.

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Taxe d’habitation : l’occupant au 1er Janvier doit la payer

En cas de bail de résidence principale

Par principe, la taxe d’habitation doit être payée par l’occupant qui loue le logement en date du 1er Janvier. Si le locataire déménage pendant l’année en cours, il sera du devoir du propriétaire de demander à son locataire une preuve du paiement. Le propriétaire devra également informer son centre des impôts du départ de son locataire. Il est important pour le bailleur de bien suivre ces démarches. En effet, en cas de location vide, ces démarches lui éviteront de devoir payer cette taxe à la place du locataire, s’il est en défaut de devoir le faire.

En cas de bail pour location saisonnière

S’il s’agit d’une location meublée saisonnière, la taxe d’habitation restera à la charge du propriétaire du logement car il choisit de garder à sa disposition le logement une partie du temps.

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Taxe d’habitation: la différence entre un bail saisonnier et un bail meublé étudiant

Le 15 Juin 2016, la jurisprudence du 26 février 2016 du Conseil d’Etat, a été confirmée. Cette jurisprudence statue qu’une location par bail étudiant meublé de 10 mois ne constitue pas une location saisonnière. En conséquence, les étudiants ayant recours à un bail étudiant meublé de 10 mois sont redevables de la taxe d’habitation s’ils sont locataires du logement au 1er Janvier. Le propriétaire n’aura donc pas à assumer cette taxe dans le cas d’un bail étudiant.

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Il est cependant vrai qu’une location meublée louée par un étudiant est bien souvent vide pendant les 3 mois d’été. La location meublée étudiante requérant un minimum de 9 mois de bail. Le logement est donc à la disposition du propriétaire pendant ces 3 mois d’été. Cependant, le Conseil d’Etat a décidé que, dans le cadre de l‘article L.632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce type de location consentie ne constitue pas pour autant une location saisonnière.

 

By | 2018-11-27T10:40:08+00:00 novembre 22nd, 2018|Locataires, Non classé, Propriétaires|0 Comments

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