LE BAIL : Comment établir son contrat de location ?

Vous avez trouvé le locataire parfait ? Félicitations, mais il faut maintenant contractualiser ! Comme un contrat de travail entre l'employeur et l'employé, le contrat de location, Le BAIL, est un élément clé  obligatoire avant l'entrée dans les lieux de votre nouveau locataire. La loi ALUR prévoit un modèle type, alors quelles sont les mentions obligatoires ?

les mentions obligatoires du bail sont :

Le locataire et son bailleur

• Nom, adresse des personnes concernées
• Date de prise d'effet du bail
• La durée du bail
• Le montant du dépôt de garantie

Le logement

• Localisation précise du logement (adresse, bâtiment, étages)
• Date de construction de l’immeuble
• Quel type de logement ?
• Surface habitable
• Nombre de pièces
• Type de chauffage et modalité eau chaude
• Nature et montant des travaux depuis la dernière location

Le loyer

• Montant et modalités de paiement du loyer

N'oubliez pas, votre contrat de location doit être conforme aux "dispositions législatives et règlementaire en vigueur" toutes clauses abusives émises par vos soins n'auront aucune valeur juridique. Vous pouvez désormais commencer la rédaction de votre bail .

Bye bye le BAIL ! Comment résilier son contrat de location ?

Côté locataire :

Chers locataires, vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat de location en respectant le délai de préavis, cependant quelques erreurs sont à éviter afin que votre demande soit recevable. Commencez par envoyer une lettre en recommandé à votre propriétaire bailleur ou au particulier gestionnaire du bien ; ce courrier doit contenir les éléments suivants:

• Vos nom, prénom, adresse
• La date à laquelle prendra effet la résiliation
• La signature du ou des locataires concernés

Bien sûr vous pouvez toujours passer par un huissier pour faire part de votre résiliation mais vous devrez alors vous acquitter d’une certaine somme. N’oubliez pas, tous les acteurs parties prenantes du contrat de location doivent signer la lettre de résiliation, sans quoi elle ne sera pas valable. Le délai de préavis est d’un mois pour les locations meublées et de 3 mois pour les locations vides cependant pour les locations vides vous pouvez réduire ce délai dans les cas suivants :

• Problème de santé nécessitant un changement de logement
• Bénéficiaire du RSA
• Perte d’emploi
• Mutation professionnelle
• Déménagement dans un logement social
• Habitation en zone tendue
• Avoir plus de 60 ans

Tous ces motifs doivent pouvoir être justifiés. N’oubliez pas que, tant que votre contrat n’a pas pris fin, vous restez redevable des loyers et des charges. Il est ainsi illégal d’arrêter de payer son loyer et de laisser le chèque de caution en guise de remplacement !

Côté propriétaire :

Contrairement aux locataires, le propriétaire bailleur doit avoir un motif valable pour pouvoir donner congé à son locataire. Le congé doit être transmis par lettre recommandée ou par acte d’un huissier. Quels sont les motifs recevables ?

• Vente du logement
• Reprise du logement pour y habiter personnellement
• Motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail

Les motifs légitimes peuvent être divers. Exemples : non-paiement du loyer par le locataire, nuisance sonore, dégradation du bien… Tout comme le locataire, le propriétaire bailleur doit respecter un préavis. Le délai de préavis est de 6 mois à compter de l’expiration du bail en cours. EXCEPTION Votre locataire à plus de 65 ans, il dispose de ressources inférieures au plafond des logements conventionnés  et ses revenus annuels n'excèdent pas une fois et demi le montant du SMIC ? Il est alors obligatoire de lui trouver un logement de remplacement correspondant à ses besoins et selon ses critères.