Bail mobilité : tous les détails

Instauré en 2018 par la loi ELAN, le bail mobilité est un nouveau contrat de location offrant plus de souplesse aux locataires mais également aux propriétaires. Destiné à faciliter l’accès au logement des personnes en mobilité professionnelle, ce contrat de location courte durée présente une meilleure flexibilité pour les bailleurs.

À qui s’adresse le bail mobilité ?

Le bail mobilité est exclusivement réservé aux locataires en mobilité professionnelle et aux étudiants. Les personnes pouvant y prétendre sont celles :

• en formation professionnelle
• en étude supérieure
• en contrat d’apprentissage ou en stage
• en mutation professionnelle ou en mission temporaire
• en service civique

Pour pouvoir conclure un bail mobilité, le locataire doit fournir un justificatif prouvant sa situation au moment de la signature du contrat.

En quoi consiste-t-il ?

Le bail mobilité est un contrat de location courte durée pouvant être conclu sur une période minimale de 1 mois et maximale de 10 mois. Il ne peut être renouvelé qu’une seule fois, à condition que la durée totale du bail n’excède pas 10 mois. Cette limitation de durée a pour but de prévenir les abus qui pourraient conduire à la précarisation des locataires. Lorsque le bail arrive à échéance, le locataire quitte les lieux sans préavis. En revanche, si le locataire souhaite rendre son logement avant la fin du bail, il doit respecter un préavis de 1 mois. Pour sa part, le bailleur ne peut pas mettre un terme au bail avant la fin de ce dernier. Si le locataire désire rester dans le logement à échéance du bail mobilité, le propriétaire peut s’il le souhaite, conclure un nouveau bail soumis aux règles classiques de la location meublée.

Quels sont les logements pouvant faire l’objet d’un bail mobilité ?

Seuls les logements meublés sont concernés par le bail mobilité. Par exemple, les propriétaires qui s’absentent de chez eux pour quelques mois peuvent louer leur résidence principale grâce à ce contrat courte durée. Plus souple qu’un bail saisonnier, il ne nécessite pas de déclaration ni d’autorisation administrative préalable. Pour pouvoir louer un logement dans le cadre d’un bail mobilité, il est indispensable de respecter les règles de la location classique fixées par la loi du 6 janvier 1989 qui précisent notamment que :

• le logement doit être décent, en bon état d’entretien et de réparation
• les équipements doivent être en bon état de fonctionnement
• le logement doit être suffisamment équipé pour permettre au locataire de s’y installer immédiatement

Comment sont fixés les loyers, les charges et les garanties ?

Dans le cadre d’un bail mobilité, le loyer est fixé librement par le propriétaire et ne peut pas faire l’objet d’une révision en cours de bail. En revanche, lorsque le logement se situe en zone tendue, le montant du loyer doit respecter les règles consécutives au décret annuel d’encadrement des loyers. Ce décret prévoit notamment un plafonnement du loyer qui ne peut excéder le montant du loyer du locataire précédant, à moins que le logement ne soit libre depuis plus de 18 mois. Sous forme de forfait, les charges locatives ne peuvent pas faire l’objet d’un réajustement annuel. Lors de la signature du contrat de location, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire mais peut, en revanche, exiger une ou plusieurs cautions. De plus, le propriétaire bailleur peut bénéficier du dispositif de garantie VISALE qui prend en charge les loyers impayés et la remise en état des locaux. Enfin, en cas de colocation, le bailleur n’est pas en mesure d’imposer la solidarité entre les différents occupants du logements ni entre leurs cautions.