Publié par Wizi le 29/05/2017, modifié le 11/02/2019.
Anciennement loi Duflot, elle fut rebaptisée en loi PINEL, en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Cette loi a pour but de développer une offre de logement pouvant être accessible dans les zones dites « tendues » où l’on note un large déséquilibre entre l’offre et la demande. L’avantage pour l’investisseur est réel puisque son potentiel locatif est très intéressant.
Le principe et les conditions
Achetez un bien neuf label « RT 2012 ou BBC 2005 » louez-le pendant une période de 6, 9, 12ans, et enfin bénéficiez d’une réduction d’impôt variable allant de 12 à 21% du prix du logement. Les conditions sont simples : votre bien doit être dans une « zone appropriée », les loyers perçus plafonnés ainsi que les ressources du futur locataire plafonnées.
On note plusieurs avantages :
Le bien étant neuf et mis aux normes, aucun travaux ni entretien ne sont à prévoir pendant 10 ans. Le potentiel locatif est large puisque le bien est situé en zone « tendue ». D’autre part la période de mise en location du bien est modulable.
- 6 ans de mise en location = 12% de réduction d’impôt sur le prix du logement
- 9 ans de mise en location = 18% de réduction d’impôt sur le prix du logement
- 12 ans de mise en location = 21% de réduction d’impôt sur le prix du logement
ATTENTION : Lors de l’achat du logement, son prix au M2 ne doit pas dépasser 5500 Euros.
Quels types de bien sont concernés ?
- Les biens neufs
- Les logements en constructions
- Les logements anciens en cours de rénovation
Le logement doit être situé dans une
zone « tendue ».
Plafond des ressources locataires
Concernant le montant du loyer, il est plafonné en fonction de la zone du bien.
REMARQUE : Afin de calculer le montant du loyer, les plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateur dépendant de la surface du bien. Il vous suffira alors d'appliquer ce coefficient afin de connaitre le montant maximum du prix du loyer.
EXEMPLE :
0,7+(19/surface M2)
Le logement fait 55m2, il est situé en zone B2.
Plafonds par M2 : 0,7 + (19 / 55) = 1,74
1,74*8,75 = 15,22
15,22*55= 837,1
Pour un logement situé en zone B1 bénéficiant de 55m2 vous pourrez exiger 837,1 euros/mois maximum.
Concernant le financement de votre investissement locatif, vous pouvez avoir recourt à votre épargne personnelle ou demander un prêt immobilier. Si vous préferez le prêt immobilier, vous pouvez alors décider auprès de votre organisme les conditions du prêt.
SIMULATION LOI PINEL
