Édictée fin 2018, la loi ELAN a créé un contrat de sous-location de "cohabitation intergénérationnelle solidaire". Cette convention permet, d'une part, un accès facilité au logement pour les individus âgés de moins de 30 ans et, d'autre part, le renforcement des liens sociaux intergénérationnels. Toute personne âgée de plus de 60 ans peut ainsi effectuer une sous-location de certaines pièces du foyer qu'elle prend à bail.
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire : qu'est-ce que c'est ?
Selon l'
article L631-17 du Code de la construction et de l’habitation, il est désormais légalement possible pour une personne de plus de 60 ans d'effectuer par contrat une location ou une sous-location de certaines pièces du foyer (généralement une chambre) qu'elle loue à un locataire ayant moins de 30 ans. Cette sous-location du logement s'établit en compensation d'un loyer très modéré dont le montant doit être, selon l'article, "librement convenues entre les parties".
Ce loyer tient compte des différents frais résultant de la présence dans le foyer de l'individu âgé de moins de 30 ans. Le contrat peut également inclure, en plus de cette modeste contrepartie, quelques menus services à effectuer par le jeune locataire pour son "bailleur" senior (le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ne relevant pas de
loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il ne correspond donc pas, techniquement parlant, à un bail). Axés sur l'entraide et la solidarité, ces services sont également définis librement par les deux parties.
Conditions à respecter
Dans le cas où la personne âgée de plus de 60 ans est locataire du logement qu'elle désire sous-louer, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ne peut être réalisé qu'après information préalable de son propriétaire. Celui-ci ne peut en aucune manière refuser ce type de sous-location.
Le contrat est réalisé par écrit entre les deux parties. À l'instar du montant du loyer et de la nature des menus services, sa durée est librement définie entre le senior et le jeune locataire. Le terme du contrat doit respecter une période de préavis d'un délai d'1 mois.
Retisser le lien social entre les jeunes et les seniors...
Une chambre de 13 m², une salle de bain et des WC privatifs, le tout pour 180 euros par mois, repas inclus. Des conditions de vie idéales pour Nadège, étudiante universitaire à Nantes. "On se sent dans un milieu plus convivial, ça rend les études moins tristes..." confie-t-elle. Jean-Louis et Sylvie, les septuagénaires qui hébergent la jeune femme et qui sont eux-mêmes locataires du logement, sont tout autant satisfaits de cette cohabitation. "La présence de Nadège nous apporte de beaux moments de partage, notamment de nouveaux sujets de conversation", confient-ils. "Elle nous aide également au quotidien pour de petites tâches ménagères. Ça permet de recréer un lien entre les jeunes et les personnes âgées."
Une charte à venir
Quant au cadre général et aux diverses modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, elles seront déterminées dans une charte dont la parution par arrêté se fera prochainement...
