Dépôt de garantie : délai de restitution

Ce qu’il faut savoir sur la restitution du dépôt de garantie

Quand un contrat de bail est signé, le locataire doit remettre au bailleur ce qu’on appelle un dépôt de garantie.

Il s’agit d’une somme conservée par le bailleur durant toute la durée de la location. Cette somme sert de réserve au bailleur dans le cas où le locataire quitterait location avec un dû (loyer, charges) ou des dégradations. Une fois le bail arrivé à terme, la somme doit être restituée au locataire déduite des frais de remise en état.

À quoi peut servir le dépôt de garantie ?

Un dépôt de garantie sert à couvrir les dettes du locataire au bailleur à la fin de la location tels des arriérés de loyer et de charges ou des dégradations. À noter que le locataire ne peut pas imposer au bailleur de compenser le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie. Que ce soit en cours de location ou à la sortie (délai de préavis), le locataire ne peut pas refuser de payer le loyer sous prétexte qu’il y a un dépôt de garantie. Il est tenu de régler son loyer jusqu’à la fin du bail. Ici, le terme charges peut désigner plusieurs obligations locatives du locataire. Parmi ces obligations couvertes par le dépôt de garantie, il y a l’entretien des équipements (exemple : chaudière et jardin), la réparation de dégradation causée par le locataire ou bien de la régularisation des charges.

À combien s’élève le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est légal  qu’il concerne une location meublée ou une location vide. Par contre, la somme à verser est différente en fonction du type de location. S'il s'agit d'une location vide, la garantie est plafonnée à un mois de loyer hors taxe. Par contre, s’il est question de location meublée, le montant dépend de la date de la signature du contrat de bail. Si le contrat est signé avant le 27 mars 2014, le bailleur est libre de fixer le montant de la garantie. Pour les contrats de bail conclus après le 27 mars, le montant de la garantie est plafonnée à 2 mois de loyer hors charges. À noter que les bailleurs plafonnaient déjà la somme de la garantie à 2 mois de loyer avant le 27 mars 2014.

Quand est-ce que le dépôt de garantie est restitué ?

Le montant du dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés au bailleur. S’il y a changement de propriétaire au cours du bail, il revient au nouveau bailleur de restituer la retenue de garantie. Par contre, le bailleur n’est pas tenu de verser au locataire la totalité de la somme. Si la location nécessite des entretiens et des réparations à la charge du locataire, le bailleur peut retirer la somme due sur le dépôt de garantie. A la seule condition bien sûr que le montant retenu soit  dûment justifié par des factures de travaux de remise en état par exemple. En outre, même si la location est en bon état au départ du locataire, le bailleur a le droit de conserver 20% de la somme à titre de quote-part. Cette somme servira à régulariser les charges.