Le dépôt de garantie : les conditions dans un contrat de location

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire bailleur lors de la signature du contrat de location. Cette somme permet de se prémunir d’éventuelles dégradations du bien par le locataire.

Le montant ainsi que les conditions sont régis par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le propriétaire bailleur est donc dans l’obligation de se référer cette loi.

Le versement du dépôt de garantie

Le locataire est tenu de verser le dépôt de garantie au propriétaire lors de la signature de son contrat de location. Dans le cas où le locataire n’est pas en mesure de verser le dépôt de garantie, il peut être versé par un tiers comme Action logement ou encore le fonds de solidarité pour le logement. Généralement le dépôt de garantie est versé le jour même de l’état des lieux. Ce jour correspondant le plus souvent à la remise des clés. Dans le cas où la remise des clés se fait plus tard, le locataire est tenu de verser le dépôt de garantie lors de la signature du contrat. À noter : Si le versement se fait en espèce il est indispensable pour le locataire de demander un reçu au bailleur afin d’éviter tout risque de désaccord.

Montant du dépôt de garantie

Location vide

En ce qui concerne la location vide en résidence principale, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer, hors charges. A contrario, si cela concerne une résidence secondaire, le propriétaire peut réclamer le montant qu’il souhaite. En location saisonnière, le dépôt correspond généralement à 20, 30% du loyer. À noter : Lors d’une location vide en résidence principale, le dépôt de garantie est encaissé par le bailleur.

Location meublée

Pour une location meublée, le dépôt de garantie correspond généralement à 2 mois de loyer, hors charges. Il ne peut excéder ce montant. Attention : le montant ne peut faire l’objet de révision en cours ou lors d’un renouvellement du bail.

Restitution du dépôt de garantie

Il y a 2 délais possibles : Si l’état des lieux de sortie correspond en tous points à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution sera d’un mois. Dans le cas ou certaines dégradations sont constatées et que l’état des lieux de sortie ne correspond pas à l’état de lieux d’entrée, le délai de restitution sera de 2 mois.

Nouveau calcul du dépôt de garantie

Si des dégradations sont constatées, le dépôt de garantie sera alors recalculé. À noter : le bailleur est tenu de justifier, le montant qu’il récupère sur le dépôt de garantie. De ce fait, il lui sera alors demandé : factures, état des lieux entrée et sortie, devis, ainsi que tous autres éléments justifiant la non restitution du dépôt de garantie (partielle ou totale). Si le locataire n’est pas à jour dans le paiement de ses loyers, le propriétaire peut récupérer son dû en conservant le dépôt de garantie.

Recours locataire

Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais exigés, une somme de 10% du loyer mensuel le majorera pour chaque mois entamé. D'autre part, si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie sans aucune raison justifiée, le locataire pourra dans un premier temps saisir la commission départementale de conciliation et dans un second temps le tribunal de grande instance.