La loi Nogal : un dispositif ayant pour objectif d'apaiser les relations entre bailleurs et locataires

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Publié par Wizi le 21/01/2020, modifié le 19/04/2021.

Mickaël Nogal, député de la majorité LREM, vient de révéler ce mardi 14 janvier 2020, les détails de sa prochaine loi sur le logement. Nommée "loi Nogal", cette dernière comporte trois dispositions majeures qui devraient changer (en mieux, espérons-le !) les relations parfois difficiles entre les bailleurs et leurs locataires.

Zoom sur les mesures de ce dispositif dont le débat se fera au printemps et qui devrait s'appliquer au 1er janvier de l'année prochaine ?

1- Interdiction pour les bailleurs d'encaisser les dépôts de garantie

La première disposition cible le chèque de caution versé par chaque locataire au bailleur et couvrant les éventuelles dégradations occasionnées durant sa location du bien. Nommé aussi "dépôt de garantie", ce chèque d'un montant correspondant à 30 jours de loyer, est confié aux bailleurs au commencement des locations. Il s'agit du sujet conflictuel le plus récurrent entre les bailleurs et les locataires, près de 70% des actions judiciaires requises par les locataires correspondant au non remboursement de leur chèque de caution par leur propriétaire. Parallèlement, de nombreux bailleurs procèdent à l'encaissement de ce chèque au commencement du bail et bien des locataires ne payent pas leur dernier mois de location. La loi Nogal souhaite mettre un terme à ces situations conflictuelles pour les deux parties. Ainsi, il serait désormais interdit aux bailleurs d'encaisser les dépôts de garantie, lesquels seront confiés à un professionnel de gestion immobilière.
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2- Impossibilité d'exiger plusieurs garants pour chaque locataire

La seconde disposition inhérente à la loi Nogal concerne l'accès au logement. Elle permet de simplifier la procédure pour les locataires. En effet, ceux-ci n'auront plus à solliciter de multiples garants pour louer un bien immobilier. La majorité des bailleurs exigeaient en effet jusqu'à aujourd'hui 2 garants (voire 3 ou 4 dans certains cas !) pour chaque locataire. Grâce à la loi Nogal, un propriétaire ne pourra en exiger qu'un seul, pas davantage, sous peine de sanctions. Les bailleurs devront ainsi sécuriser le paiement de leur location de diverses manières.

3- Un nouveau mandat de gestion garantissant le reversement des loyers

La troisième et dernière disposition imagine un nouveau contrat de gestion pour les bailleurs confiant la gestion de leur bien en location à un professionnel. Aujourd'hui, seulement 33% du marché locatif est géré par ces intermédiaires. Avec la loi Nogal les administrateurs de biens    garantiraient le reversement du loyer au bailleur même en cas d'impayé. Ils devraient donc s'assurer eux-mêmes contre les incidents de paiement pour pouvoir assumer cette engagement de résultat. Inutile donc pour un bailleur de s'assurer comme actuellement contre les impayés par l'intermédiaire d'une Garantie des Loyers Impayés (GLI). Il va s'en dire que, dans ce cas, les frais de gestion requis par le professionnel seraient adaptés en conséquence !
Selon Mickaël Nogal, l'objectif est de combattre les différentes discriminations (culturelles, ethniques, sociales...). Lorsque le bailleur a la garantie d'être payé pour sa location, il devient possible d'instaurer plus de confiance entre les parties-prenantes. Précisons tout de même, qu'à l'instar des GLI actuelles, ce nouveau contrat de gestion ne serait pas obligatoire !
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