La loi Nogal : un dispositif ayant pour objectif d'apaiser les relations entre bailleurs et locataires

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Mickaël Nogal, député de la majorité LREM, vient de révéler ce mardi 14 janvier 2020, les détails de sa prochaine loi sur le logement. Nommée "loi Nogal", cette dernière comporte trois dispositions majeures qui devraient changer (en mieux, espérons-le !) les relations parfois difficiles entre les bailleurs et leurs locataires.

Zoom sur les mesures de ce dispositif dont le débat se fera au printemps et qui sera actif au 1er janvier de l'année prochaine...

1- Interdit pour les bailleurs d'encaisser les dépôts de garantie

La première disposition cible le chèque de caution versé par chaque locataire au bailleur et couvrant les éventuelles dégradations occasionnées durant sa location du bien. Nommé aussi "dépôt de garantie", ce chèque d'un montant correspondant à 30 jours de loyer, est confié aux bailleurs au commencement des locations. Il s'agit du sujet conflictuel le plus récurrent entre les bailleurs et les locataires, près de 70% des actions judiciaires requises par les locataires correspondant au non remboursement de leur chèque de caution par leur propriétaire. Parallèlement, de nombreux bailleurs procèdent à l'encaissement de ce chèque au commencement du bail et les locataires ne payent pas leur dernier mois de location. La loi Nogal souhaite mettre un terme à ces situations conflictuelles pour les deux parties. Ainsi, il sera désormais interdit aux bailleurs d'encaisser les dépôts de garantie, lesquels seront confiés à un professionnel de gestion immobilière.
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2- Impossibilité d'exiger plusieurs garants pour chaque locataire

La seconde disposition inhérente à la loi Nogal concerne l'accès au logement. Elle permet de simplifier la procédure pour les locataires. En effet, ceux-ci n'auront plus à solliciter de multiples garants pour louer un bien immobilier. La majorité des bailleurs exigeaient en effet jusqu'à aujourd'hui 2 garants (voire 3 ou 4 dans certains cas !) pour chaque locataire. Grâce à la loi Nogal, chaque locataire devra en solliciter un seul, pas davantage, sous peine de sanctions. Les bailleurs devront ainsi sécuriser le paiement de leur location de diverses manières.

3- Un nouveau mandat de gestion garantissant les paiements des locations

La troisième et dernière disposition permettra de créer un nouveau contrat de gestion pour les bailleurs confiant la gestion de leur bien en location à un professionnel. Aujourd'hui, seulement 33% du marché locatif est géré par des intermédiaires. Toutefois, avec la loi Nogal, les administrateurs de biens qui géreront le remboursement des loyers pourraient revenir sur le devant de la scène... Ils s'occuperont des paiements mensuels des loyers en étant eux-mêmes assurés pour cet acte.
Selon Mickaël Nogal, l'objectif est de combattre les différentes discriminations (culturelles, ethniques, sociales...). Lorsque le bailleur a la garantie d'être payé pour sa location, il devient en effet plus confiant envers son locataire. Précisons tout de même qu'à l'instar des garanties contre les loyers non payés, ce nouveau contrat de gestion ne sera pas obligatoire...
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