Publié par Wizi le 01/04/2019, modifié le 10/04/2019.
En règle générale, les critères discriminatoires ne doivent pas être sujets au refus de location d’une maison à une personne tierce. Toutefois, existe-t-il de réels motifs pouvant justifier de cet état de fait ?
Quand peut-on parler de critère discriminatoire ?
La discrimination est une injustice marquée par une partialité évidente sur le traitement d’une personne. Par ailleurs, le Code pénal énumère dans une liste restreignante, et cela de façon légale, les motifs y attenants.
En effet, selon
l’article 225-1 du Code pénal, est considérée comme discrimination tous actes inconstitutionnels visant une personne physique où sa race et sa religion sont mises en cause, ses mœurs, son sexe, ses origines, son orientation sexuelle, son handicap ou sa perte d’autonomie, son état de santé, sa grossesse, son apparence physique, sa situation familiale, son identité de genre, son âge, sa particulière vulnérabilité issue de sa situation économique, ses caractéristiques génétiques, son patronyme, son lieu de résidence, ses opinions politiques, ses activités syndicales, sa capacité à se communiquer dans une autre langue que le français, sa véritable appartenance ou supposée à une tribu ou une Nation.
Ce qu’il faut faire si vous êtes victime de discrimination
La loi du 6 juillet 1989 stipule clairement que si un cas de discrimination se présente, c’est-à-dire qu’un propriétaire refuse de faire louer sa maison en se basant sur un critère attentatoire, il incombe au candidat locataire qui en est victime de rapporter la preuve affirmant cette discrimination à son encontre. Toutefois, le propriétaire du logement aura également la possibilité de se défendre en apportant les éléments qui justifient sa décision.
Refuser de faire louer sa maison à quelqu'un
Le refus de location à une personne qui n’appartient pas à la branche des fonctionnaires constitue également une discrimination.
La HALD, un organisme compétent qui lutte contre toutes formes de discriminations, condamne ces pratiques ségrégationnistes en termes d’accès au logement plus particulièrement. Ainsi, selon la décision prise par cette haute autorité, le refus de la candidature d’un locataire sous prétexte que celui-ci n’est pas fonctionnaire est considéré comme discriminatoire.
Aussi, tout cas suspecté allant dans ce sens compromettrait le propriétaire du bien qui serait par la suite sujet à de sanctions. En suivant le même protocole, les autorités ont affirmé que refuser une candidature pour motif que ses parents, qui sont les garants potentiels, perçoivent une pension d’invalidité comme revenus est discriminatoire.
Il est à noter que le propriétaire pourra être sanctionné par la justice en commettant cette tentative. En conséquence, il devrait verser une certaine somme à la personne victime de discrimination en guise de dommages et intérêts.
