Donner congé à son locataire : les règles à respecter

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Publié par Wizi le 19/11/2019, modifié le 19/04/2021.

Donner congé à votre locataire pour mettre fin à la location en cours est une opération sensible. Des règles de fond et de forme sont à respecter obligatoirement afin de vous assurer d’une résiliation du contrat en bonne et due forme ... et sans litige !

Hormis quelques situations exceptionnelles comme l’abandon du domicile, le décès du locataire ou le rupture judiciaire, le contrat de location immobilier ne prend fin qu’après la délivrance d’un congé.

En location meublée ou vide, lorsqu’il s’agit d’une résidence principale du locataire, le congé donné par le loueur doit impérativement respecter quelques conditions de motivation (pourquoi ?), de délai, de préavis et de formes. Par ailleurs, le congé ne peut être délivré qu’à la fin d’un contrat. En revanche, lorsque le bien en location ne désigne pas la résidence principale du locataire, les règlements à suivre sont plus souples. Le congé oblige littéralement le locataire à quitter le logement. Les formalités de sortie permettent au loueur de contrôler l’état de la maison et de décider de rendre la garantie ou non.

Donner congé à un locataire : résidence principale

Lorsque le logement en question concerne la résidence principale du locataire, la possibilité de donner congé est encadrée par la loi. Les règles sont « d’ordre public », c’est-à-dire obligatoires. Il est impossible de les contourner. Un logement est considéré comme une résidence principale du locataire lorsque ce dernier réside dans le logement au moins huit mois par an ou l’utilise en tant que source de revenus principale.

Le moment du congé

Le congé de votre locataire ne peut être validé qu’à chaque fin de contrat. En cours de bail, vous ne pourrez pas donner congé, et cela peu importe votre situation financière. Si vous souhaitez vendre votre logement, le contrat de bail continue avec le nouveau propriétaire.

La forme du congé

Le congé de location doit être délivré selon des procédures bien définies. Vous aurez le choix entre la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la remise en main propre contre émargement ou récépissé. Vous ne pouvez donc pas utiliser le courrier ordinaire, la télécopie ou le courrier électronique pour donner congé à votre locataire.

La motivation du congé

Lorsque le bien loué est la résidence principale de votre locataire, le congé de location doit impérativement être motivé. Selon la loi, il y a trois motifs de congé tels que : la reprise dite « personnelle » du logement, la vente du logement ou un motif sérieux et légitime.

Le délai de préavis

Le propriétaire du logement doit obligatoirement respecter un délai de préavis. Il doit avertir le locataire de la décision. Le délai du préavis est de trois mois en location meublée et de six mois en location vide.
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Le destinataire du congé

En présence de plusieurs locataires, vous devez vous adresser à chacun de vos locataires un congé personnel. Ceci est impératif qu’il s’agisse de concubins, de simples colocataires, d’époux ou de partenaires pacsés.

Donner congé pour un logement à titre de non-résidence principale

Pour un contrat de location à titre non résidentiel principal, vous n’aurez pas besoin de fournir des motifs. Le délai de préavis est plus court et vous pourrez donner congé à n’importe quelle date. Le locataire doit quitter le lieu au plus tard un jour avant la fin de la date de préavis. Vous réaliserez bien sûr un état des lieux du logement avant la date de sortie. Si le logement s’est dégradé, vous pourrez garder une partie ou la totalité de la garantie.
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