Droit de visite du bailleur en cas de relocation

Le droit de visiter un bien à louer prochainement par un bailleur est dorénavant encadré par un dispositif légal. Les visites peuvent se faire pour un bien en fin de contrat de bail et doivent être organisées par le bailleur. La loi exige l’accord du locataire pour pouvoir pénétrer sans souci dans le logement, et ce même si les visites sont déjà prévues par le contrat de bail.

Visiter un bien pour le relouer

Chaque bailleur souhaite rapidement procéder à la signature d’un nouveau contrat dès le départ des anciens locataires. L’objectif est d’éviter une vacance locative qui grèverait la rentabilité de son investissement.

De plus le marché de l’immobilier s’avère être tendu avec un manque de logements disponibles. De ce fait, le législateur a décidé de mettre en œuvre la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit le droit de visite du logement au moment où il est reloué.

Comment organiser les visites ?

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Pour visiter sans contrainte un logement, il faut respecter les règles et une bonne organisation. Suant à l’encadrement des visites, il existe des dispositifs légaux qui le régissent. Le but de ce dispositif est de préserver l’intimité du locataire même s’il ne le sera plus dans quelques temps. Un locataire possède en effet le droit de jouir de son bien jusqu’au terme du contrat de bail au même titre que le respect de sa vie privée.

Il est important de préciser qu’un bailleur n’étant pas en possession d’une autorisation ne peut en aucun cas entrer dans le logement. Le bailleur devra suivre les étapes conseillées à commencer par prendre contact avec le locataire. Le premier contact sert à organiser le calendrier et les horaires de visites selon les disponibilités de chacun.

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Quand le planning a été établi avec le locataire, le bailleur se charge d’informer les candidats. On peut observer deux situations : le locataire est présent durant les visites ou il sera absent et prend l’initiative de confier ses clés au bailleur.

Les mesures à prendre en cas de refus

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Comme il a été dit auparavant, le bailleur doit se munir d’une autorisation en guise de billet d’entrée dans le logement. Un problème peut se poser si le locataire refuse les visites malgré le respect des dispositions légales.

Si le bailleur décide alors de forcer l’entrée, il enfreint les règles et devient coupable d’une violation de domicile. Cette dernière est passible d’une amende de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement.

Dans une situation de refus, le bailleur peut opter pour une solution simple en écrivant une lettre au locataire qui rappelle ses obligations. La lettre doit être transmise par recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, le refus du locataire entraîne le bailleur à constituer un dossier en vue de poursuites judiciaires. La procédure ne permet pas pour autant de s’introduire dans les lieux avant la fin du bail. Le bailleur peut réclamer le paiement des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la retard pris dans sa démarche de relocation du logement.

By | 2018-11-27T10:52:50+00:00 novembre 26th, 2018|Locataires, Louer son appartement, Propriétaires|0 Comments

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Je suis Tiffany, passionnée d'immobilier et je fais partie de la Team Wizi depuis 6 mois :)