Dans la newsletter précédente nous évoquions la bonne nouvelle que représente pour le secteur de l’immobilier une mesure figurant dans la loi de finances 2025, promulguée le 15 février dernier, et entrant en œuvre ce 1° avril 2025 : l'élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ).
Et bien il semblerait qu’à cette bouffée d’oxygène pour le secteur de la construction neuve, mais aussi pour l’immobilier en général, puisse s’ajouter un nouveau motif de soulagement !
Une situation intenable !
Car ce 1° avril 2025, parallèlement avec la prise d’effet de la mesure élargissant le Prêt à Taux Zéro, le Sénat a voté en première lecture une proposition de loi décrivant un assouplissement et une clarification de l'interdiction de mise en location des passoires thermiques les plus énergivores (classées G au DPE).
Il faut dire que la crainte de voir sortir plus de 600.000 logements d’un parc locatif déjà en situation de pénurie se faisait de plus en plus grande face aux difficultés multiples rencontrées par ce chantier pharaonique.
Logiciel de mesure décrié, DPE contestables ou de complaisance, pénurie d’entreprises qualifiées avec son lot d’escroqueries en tous genres, difficultés d’accès aux aides de l’état, calendrier trop optimiste, … toutes les conditions semblaient réunies pour ne pas atteindre la cible.
Une autre mesure tant attendue !
Le Sénat a donc souhaité assouplir les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location, pour tenir compte des contraintes des propriétaires bailleurs, mais sans pour autant modifier le calendrier issu de la loi Climat et Résilience.
Tout d’abord l'obligation de décence énergétique ne s’appliquerait qu’à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction du bail et non au 1er janvier, la loi Climat et Résilience ne s'appliquant donc que pour un nouveau bail.
Ensuite, un délai de réalisation de 3 ans pour l'individuel et le collectif en monopropriété, contre 5 ans en copropriété, permettrait de continuer à louer un bien classé G dès lors que les travaux ont été engagés ou votés par la copropriété.
A suivre !
Il est enfin prévu que la location reste possible si le propriétaire prouve qu’il a fait tout ce qu’il pouvait, sans succès notamment dans des cas de blocage tels que des travaux techniquement impossibles, des blocages administratifs ou des coûts disproportionnés.
Ce texte, largement plébiscité au Sénat (avec le soutien du gouvernement), doit maintenant être voté à l’Assemblée et il est probable qu’il rencontrera bien des résistances ; espérons seulement qu’il en restera suffisamment d’avancées pour régler certaines impasses que rencontrent nombre de propriétaires bailleurs !