Lorsque le locataire fait part au propriétaire de son souhait de quitter sa location ou à la fin du contrat de bail, il est important d'établir à la fin du délai de préavis un état des lieux de sortie. Il s'agit d'une démarche impérative pour mesurer les états des lieux entrant et sortant. C'est également l'occasion de dresser un état des lieux sur les potentielles détériorations qui incombent au locataire.
Cependant, la principale question qui se pose est de savoir à quelle date se déroule l'état des lieux de sortie ? Nous essayerons de donner une réponse à cette question dans les lignes qui suivent.
État des lieux sortie : à quelle date ?
Quelles sont les conditions de l'état des lieux de sortie ?
Dès lors que le locataire informe le propriétaire sur sa date de départ ou que la fin du bail se profile à l'horizon, le propriétaire doit dresser un état des lieux. Il peut avoir lieu soit le dernier jour du préavis, soit le jour où l'occupant quitte les lieux. Le locataire n'aura par conséquent plus la possibilité de revenir par la suite dans le logement. La remise des clés au propriétaire doit intervenir avant l'état des lieux de sortie.
Par ailleurs, le locataire doit vider, ranger et nettoyer le logement au moment d'établir l'état des lieux.
Le locataire et le propriétaire doivent trouver une date et un horaire qu'ils pourront tous deux honorer. Aucun des deux partis n'a le droit d'imposer une date ou un horaire à l'autre, tant que l'état des lieux se déroule avant la fin du préavis. S'ils ne parviennent pas à s'accorder sur la date, c'est à l'huissier de justice choisi à la demande d'un des partis que revient la décision.
État des lieux sortie : quel moment ?
Lors de l'établissement de l'état des lieux, il est important que les deux partis procèdent à l'inspection du logement dans de bonnes conditions. Il est recommandé de faire l'état des lieux en journée, dans la mesure du possible. Si c'est le soir, il doit être fait dans un logement éclairé, car l'obscurité peut cacher certains défauts.
L'état des lieux de sortie n'aura aucune valeur juridique s'il est réalisé après le départ du locataire, car les deux partis n'auront pas constaté ensemble les détériorations. Le locataire est par ailleurs en droit d'affirmer que ces dernières ont été faites après son départ.
État des lieux sortie : quelle valeur ?
Le jour de la remise des clés et de l'état des lieux constitue en général le commencement du délai maximal de la rétrocession de la caution ou du dépôt de garantie. Ce n'est qu'à partir de cette date précise que le propriétaire dispose en général d'un sursis de 1 mois pour restituer la caution à son ancien locataire. Il est par conséquent important de retenir la date de l'état des lieux de sortie.
En somme, que vous soyez un locataire ou un bailleur, il est important d'effectuer un état des lieux de sortie, si vous souhaitez recouvrir les frais de dédommagement liés à la détérioration de votre logement (propriétaire) ou recouvrer votre caution (locataire).