Nous avons déjà, par le passé, évoqué dans la lettre de Wizi une proposition de loi déposée le 28 avril 2023 par plusieurs députés de la majorité et de l’opposition, qui visait à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ».
Après plusieurs péripéties cette proposition de loi (PPL) n°1176 visant à juguler l’asséchement du parc locatif longue durée et empêcher que les locations n’atteignent des prix exorbitants dans un secteur du logement déjà en crise, a été adoptée lundi 29 janvier 2024 en première lecture à l’Assemblée nationale.
Un alignement très attendu
Avec un texte sans changement par rapport à la version d’avril 2023 les députés viennent donc de voter l’application aux locations saisonnières de la réglementation actuelle visant à éliminer les « passoires énergétiques », ainsi qu’une revue de leur statut fiscal bien plus avantageux que celui de la location longue durée, et enfin un élargissement des compétences des élus pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique, notamment sur le régime du changement d’usage.
Cet alignement de la réglementation entre location saisonnière et location de longue durée était attendu par de nombreux élus de régions touristiques qui s’échinaient depuis plusieurs années à limiter l’essor d’une location saisonnière accusée d’asphyxier l’offre de logements pour leurs résidents locaux et donc de transformer leurs villes en centres de vacances surpeuplés en été et déserts en morte saison.
C’est ainsi que dans certaines zones les biens en location saisonnière se sont tellement multipliés qu’ils représentaient déjà, en juin 2021, jusqu’à 30% des logements du centre-ville ancien de Saint Malo, le nombre de ces logements devenus indisponibles pour la location longue durée étant de plus accru par le développement parallèle des résidences secondaires qui, par exemple dans certaines des 24 communes les plus attractives du pays basque, comptent jusqu’à 50% des logements existants.
3 articles qui changent tout
L’article 1er soumet la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui entraîne sa subordination aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements du parc locatif de longue durée et donc au même calendrier d’interdictions de louer en fonction du classement au DPE.
Le second article, qui prévoit une plus grande liberté pour les élus en matière de réglementation locale, élargit, entre autres, à l’ensemble des zones tendues le régime du changement d’usage d’un local, régime prévu dans le code de la construction et de l’habitation et qui ne concerne actuellement que les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celle des trois départements de la petite couronne francilienne.
Enfin le 3° article rapproche le régime fiscal actuel des locations saisonnières (abattement de 71 % des revenus fonciers si meublé de tourisme classé ou sinon de 50%) sur le régime des locations longue durée avec un abattement abaissé à 50% si bien classé ou 30% si non-classé, et des plafonds de 30 000 et 15 000 €.
Une réglementation plus équilibrée
La réglementation tend donc progressivement vers un plus grand équilibre entre location saisonnière et longue durée, mesure de justice qui corrige un très ancien différentiel de traitement peu compréhensible entre la location « pour le loisir » et celle « pour vivre ».
Une imposition plus forte rend la location saisonnière moins intéressante financièrement mais le changement majeur est initié par le pouvoir croissant des élus locaux en matière de taxation locale (taxe foncière), d’application du régime de changement d’usage, de droit de limiter de 120 à 90 jours le nombre maximum de nuitées pour un logement principal, ou de limiter par quartier le taux d’occupation saisonnière, … mesures qui leur redonnent progressivement la main sur le devenir de leurs communautés.