Il y a peu nous évoquions dans le Blog Wizi la volonté d’Olivier Klein, le ministre délégué à la Ville et au Logement, d’équilibrer des réglementations plutôt décalées entre les locations saisonnières et celles de longue durée.
Etaient alors imaginées une possible application aux locations saisonnières de la réglementation actuelle visant à éliminer les « passoires énergétiques » mais aussi une revue de leur statut fiscal, bien plus avantageux que celui de la location longue durée.
Une location saisonnière trop favorisée ?
Il faut dire que les conditions d’exploitation d’un bien en location saisonnière sont plutôt privilégiées, notamment en matière de fiscalité : les meublés de tourisme non classés bénéficient d'un abattement de 50% avec un plafond de chiffre d'affaires de 72 600 euros, pour 71% et 176 200 euros pour les biens classés, c’est-à-dire référencés sur le site Atout France.
>Mais, au-delà, la location saisonnière échappe également, jusqu’à aujourd’hui, aux dispositions de la loi Climat et résilience, ce qui dispense les biens concernés d’une obligation de disposer d’un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et préserve leurs propriétaires d’une interdiction de louer qui progressivement frappe déjà le secteur de la location longue durée.
Pour y remédier, la proposition de loi n° 1176 visant à remédier à ces déséquilibres du marché locatif en zone tendue et portée par plusieurs députés de la majorité a été déposée le 28 avril 2023.
Une loi en trois articles
Le premier article de la proposition de loi soumet la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), avec dérogation possible accordée par les autorités municipales, ce qui entraîne sa subordination aux mêmes obligations de performance énergétique et donc aux mêmes interdictions progressives de louer imposées aux biens en location longue durée.
Le second propose que le régime du changement d’usage d’un local, prévu dans le code de la construction et de l’habitation et qui ne concerne actuellement que les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celle des trois départements de la petite couronne francilienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), soit élargi à l’ensemble des zones tendues.
Enfin l’article 3 rogne (hors commune de montagne ou zone détendue) la fiscalité particulièrement avantageuse des meublés de tourisme classés en abaissant leur abattement fiscal à 50% des montants perçus s'ils ne dépassent pas le plafond de 30 000 euros (contre 71% et 176 200 euros actuellement) et les meublés non classés à 30% et 15 000 euros (contre 50% et 72 600 euros).
Une proposition bienvenue
Cette évolution législative s’avère nécessaire pour freiner une explosion des logements mis en location touristique de courte durée (300 000 en 2016, 800 000 en 2021) avec pour conséquence une part relative des résidences principales au sein de l’ensemble du parc locatif en forte baisse dans certaines zones touristiques, comme la Bretagne, le littoral méditerranéen, la Corse et dans une moindre mesure en montagne.
Les acteurs de l’immobilier locatif de longue durée attendent donc beaucoup de cette « future » loi qui pourrait ralentir une tendance mortifère, pour éviter d’autres dérives telles que celle de la ville de Saint-Malo où, en juin 2021, 30 % des logements du centre‑ville ancien ont été proposés sur le marché de la location touristique.