Les loyers impayés durant la trêve hivernale

La trêve hivernale débute chaque année  le 1er novembre pour prendre fin le 31 mars suivant. Elle est encadrée par des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.

C'est une période pendant laquelle certains locataires pensent à tort que les loyers ne sont pas dus. Les mauvais payeurs locataires pensent que les propriétaires sont sans moyens d'action. C'est une erreur. Voici pourquoi.

Au cœur de la trêve hivernale

Selon les dispositions des articles L 412 à L 412-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale désigne la période au cours de laquelle le propriétaire ne peut procéder à une expulsion locative. On ne peut donc en principe "jeter à la rue"  un locataire durant l'hiver. Les expulsions sont certes interrompues mais le bailleur ne reste pas inactif pour autant. La trêve hivernale est la période qui bloque les expulsions mais pas la procédure. Il est possible donc d'enclencher ce long processus au cours de cette période. Le bailleur qui se trouve face à un locataire mauvais payeur peut mettre à profit cette période pour entamer rapidement la procédure d'expulsion afin d'obtenir un jugement d'expulsion. En principe, on ne peut expulser un locataire par la force. Toutefois, la force publique peut intervenir dans les cas prévus par les dispositions de l'article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. C'est le cas quand le logement est situé dans un bâtiment frappé d'un arrêté de péril ou lorsque l'expulsion est combinée à un relogement des locataires en raison de besoins familiaux. Il faut souligner que dans tous les cas, un "squatteur" ne peut se voir expulser au cours de la trêve hivernale à moins qu'il y ait une décision contraire émanant du juge. Tout bailleur qui expulse un locataire pendant la période de trêve est passible d'une amende de 30.000 euros et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

Le jugement d'expulsion face aux mauvais payeurs

Si le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire a l'obligation de le relancer. La relance se fait par voie téléphonique ou par mail. En cas de non satisfaction, le propriétaire fait délivrer par un huissier un commandement de payer. Le locataire dispose ainsi de deux mois pour s'acquitter de ses dettes que ce soit en location vide ou soit en location meublée. Passé ce délai, le bailleur est autorisé à saisir le tribunal d'instance pour obtenir un jugement qui condamne le locataire à payer toutes les sommes dues. Le jugement a pour effets de mettre fin au contrat de bail et de prononcer l'expulsion. Le locataire reçoit le jugement grâce à un huissier. Il a un délai d'un mois pour faire appel de la décision. L'expulsion peut intervenir dans un délai de deux mois. Elle peut intervenir dès la fin de la trêve. La police et l'huissier s'entendent sur la date d'expulsion. Soulignons qu'une solution amiable est possible dès la saisine du tribunal par le bailleur.