Loi ELAN, les dernières nouveautés

Récemment, la loi ELAN a régi des règles définissant les relations que propriétaires et locataires doivent entreprendre. Elle concerne entre autres les encadrements au niveau des loyers ou les permis pour la location. Les contrats relevant de la cohabitation sont également touchés par ces nouvelles lois.

Le bail dit de mobilité

Le bail de mobilité a été instauré pour remettre sur le marché des maisons inoccupées. Cette loi a pour objectif de rendre plus facile l’accès à un habitat. Elle vise également à inciter les entrepreneurs à se lancer davantage dans le domaine de l’immobilier. Le bail de mobilité est un nouveau contrat pour les locations avec une durée déterminée et concernant les maisons déjà meublées.

Le contrat régissant la cohabitation entre les générations

Ce type de contrat est réservé aux personnes déjà âgées, plus précisément, celles qui ont plus de 60 ans. Ces personnes aspirent à ce qu’une partie de leur demeure soit louée par des locataires ayant moins de 30 ans. Pour ce type de contrat, le loyer est très raisonnable vu que ces derniers contribuent à l’accompagnement d’une personne âgée. De cette manière, les personnes du 3e et 4e peuvent rester chez elles pour les temps qui leur restent à vivre.

L’encadrement au niveau des loyers

Avec la loi Alur, on avait associé l’encadrement et l’observation des marchés au niveau des 28 villes tendues. La loi ELAN, quant à elle, traite séparément les encadrements et les observations des loyers. Ceci durera 5 ans vu que c’est une phase expérimentale. Chaque agglomération pourra solliciter un encadrement du loyer. Pour les communes, elles sont tenues de préciser les régions où les procédures d’encadrement doivent être appliquées. Toutefois, il faut attendre la promulgation d’un décret d’État qui va délimiter les zones ainsi que les modalités concernant l’application. C’est le rôle du préfet de fixer le loyer qui servira de référence, pour l’année en cours. Celui-ci doit être minoré de 30%. Un autre loyer de référence doit être fixé également. Pour celui-ci, il sera majoré de 20%. À noter que les loyers sont calculés en fonction du m2 de la surface destinée pour les habitations. Il faut tenir compte également de la nature du logement ainsi que la zone géographie.

Le contrôle des locations par saison

L’encadrement au niveau des locations saisonnières a été mis en place pour limiter les problèmes qui pourraient être causés par l’inflation. Cette dernière pourrait avoir des répercussions néfastes sur les modes de paiement des loyers dans les villes dites touristiques. La loi ELAN amplifie les sanctions concernant les plateformes qui louent des habitations pour les touristes. Elle se charge également de sanctionner les particuliers qui ne font aucune déclaration.

Les permis pour la location

Si vous voulez soumettre votre logement en location, vous devez, selon la commune, faire une déclaration dite « mise en location ». Cette dernière facilite le contrôle des états des maisons avant que celles-ci soient mises en location. Cette mesure réduira, par la même occasion, le nombre des demeures qui ne sont pas dignes pour la location.