La location meublée attire de plus en plus les propriétaires à cause du régime fiscal très avantageux qui l'accompagne. En effet, l'intégralité des charges liées au bien peuvent être déduites de l'assiette fiscale du propriétaire. Bien évidemment, pour bénéficier de ce régime de faveur, il faut satisfaire à un certain nombre de critères.
Les caractéristiques obligatoires d'un logement meublé
Le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 recense les équipements obligatoires à retrouver dans un logement donné en location meublée. Entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2015, le texte prévoit notamment la présence impérative :
- Dans la chambre à coucher : d'un lit et d'un dispositif d'occultation pour les fenêtres, rideaux, stores, etc.
- Dans la cuisine : des ustensiles de cuisine nécessaires telles que vaisselles mais également plaques de cuisson et/ou four micro-ondes, d'un frigo doté d'un compartiment réfrigérant.
- D'autres équipements nécessaires pour l'occupation du logement dont une table, des chaises, des luminaires ainsi que des espaces de rangement, placards ou étagères.
- Spécificités du contrat de bail en location meublée
Le bail qui lie le propriétaire et le locataire dans le cadre d'une location meublée diffère du bail de longue durée classique.
- Sur la durée du bail, elle doit être au minimum de 1 an contre 3 pour une location nue, une durée qui peut toutefois être ramenée à 9 mois lorsque le bail est conclu par un étudiant.
- Pour la caution, le dépôt de garantie peut atteindre 2 mois de loyer, une garantie qui ne peut être supérieure à 1 mois dans une location nue.
- Pour le préavis, le locataire doit prévenir son intention de rompre le bail un mois à l'avance. Si c'est le propriétaire qui désire se séparer de son locataire, il doit prévenir ce dernier 3 mois à l'avance. Rappelons que dans un bail classique, ces préavis sont respectivement de 3 mois pour le locataire et de 6 mois pour le bailleur.
Les obligations inhérentes au propriétaire de logement meublé
Le propriétaire doit satisfaire à un certain nombre d'obligations légales avant de pouvoir proposer un logement en location meublée.
- Le propriétaire doit obtenir l'aval de la copropriété avant de pouvoir donner un logement en location meublée.
- Le propriétaire doit s'assurer que le locataire use des locaux en tant qu'habitation. Les locaux utilisés à des fins autres que l'habitation ne peuvent bénéficier du régime fiscal de la location meublée.
- Le propriétaire doit aviser les autorités compétentes de la location meublée. Pour de nombreux départements dont le Val-de-Marne, Seine Saint-Denis et pour toutes les villes comptant plus de 200 000 habitants, une autorisation préfectorale est généralement requise.
