Publié par Wizi le 02/07/2018, modifié le 21/02/2019.
La loi sur le logement prévoit d'apporter des changements l'an prochain à la procédure de résiliation du bail relative aux impayés de loyer. En cours d'étude au Parlement, les nouvelles mesures devraient entrer en œuvre au mois de mars 2019.
Quelques chiffres
Chaque année en France, près de 160 000 décisions d'expulsion sont prises pour impayés de loyer. Depuis 1999, on assiste à une augmentation de 75 % du nombre de ces décisions. Dans la métropole du Grand Paris uniquement, 24 000 jugements ont été rendus à cet effet en 2016. Tels sont les chiffres avancés par l'
Agence nationale d’information sur le logement (ANIL).
De sérieuses conséquences pour les propriétaires
Le problème des impayés de loyer n'est pas sans causer d'ennuis aux propriétaires concernés. Afin de récupérer à la fois leur argent et leur logement, ces derniers s'engagent bien souvent dans un véritable parcours du combattant.
Procédure longue et ardue
La première étape de la procédure consiste en la mise en demeure de payer le loyer adressée au locataire débiteur. Un commandement de payer et une notification à la
CCAPEx s'ensuivent. Si aucune action n'est entreprise par le locataire pour payer son dû, il sera appelé à comparaître devant le juge d'instance.
L'objectif visé par le propriétaire est de faire
résilier le bail, de condamner son locataire au paiement des arriérés de loyer et de décréter l'expulsion si ce dernier ne régularise pas sa situation.
Mais au terme de ce parcours, le bailleur n'est pas encore en mesure de crier victoire. Car la procédure est longue – il peut s'écouler entre dix-huit et vingt-quatre mois avant qu'il ne parvienne à ses fins – et coûteuse – il risque de devoir débourser entre 3000 et 5000 euros.
Des incohérences préjudiciables pour un locataire de bonne foi
Les conséquences d'une expulsion peuvent être désastreuses pour un locataire. À cette épreuve s'ajoute la présence de quelques illogismes dans la procédure auxquels serait notamment confronté un locataire de bonne foi qui consentirait à s'acquitter d'une partie de sa dette.
Dans le cas où il présente son dossier pour examen devant une commission de surendettement, il est dans l'obligation de limiter le remboursement de ses dettes à celles de nature alimentaire s'il veut que sa demande soit acceptée.
Or, si un échéancier a été en même temps établi par le juge en charge de la procédure de résiliation de bail et que le locataire fait défaut de respecter son engagement, il risque de nouveau l'expulsion.
Les rectifications prévues à la procédure
Le projet de loi de l'ÉLAN envisage d'apporter des correctifs à la procédure qui a cours actuellement. Le juge responsable de statuer sur l'éviction du locataire pourra prendre en considération les modalités de paiement prévues par la Commission.
Le plan de redressement élaboré par cette dernière remplacera alors l'échéancier mis en œuvre par le juge.
Pour le locataire de bonne foi qui régularise sa situation en matière de paiement du loyer, la procédure revue et corrigée prévoit une période probatoire de deux ans. S'il y a récidive, le propriétaire peut faire exécuter sur-le-champ l'avis d'éviction.
Quelques modifications seront par ailleurs apportées au contenu du commandement de payer.
Le montant du loyer et des charges ainsi que les sommes dues par le locataire à son propriétaire seront incluses afin de faciliter la tâche de la CCAPES pour ce qui concerne l'analyse de la dette et les mesures à prendre envers le locataire débiteur.
