Publiée le 2 janvier 1970, la loi Hoguet fixe les différentes conditions d’exercice des métiers dans le marché de l’immobilier depuis plusieurs années. Elle vise à apporter plus de protection pour les propriétaires et les locataires contre les nombreuses pratiques plutôt excessives des spécialistes du secteur de l’immobilier. Afin d’être valides, les mandats de gestion locative doivent prendre en considération quelques critères stricts et ne peuvent être signés pour une période indéfinie.
Les mentions obligatoires présentes dans un mandat
Avant toutes choses, il est essentiel de savoir que le mandat de gestion locative doit être rédigé par écrit et en 2 exemplaires. Il doit également être enregistré et transcrit dans le registre des mandats du gestionnaire.
Le document doit contenir le nom, la raison sociale, le numéro, ainsi que le lieu de remise de la carte professionnelle du compétent. Sans oublier la caisse de garantie financière. Si ces différentes mentions obligatoires ne sont pas respectées, le mandat de gestion locative sera déclaré comme étant nul.
Mandat de gestion locative : les autres différents éléments
A part les nombreuses mentions obligatoires, le mandat définit également, de manière très détaillée, les différentes taches du professionnel. Il est vrai que chaque cas est unique et la gestion peut varier en fonction des envies du bailleur, toutefois, la gestion locative courante ne varie pas.
L’agent immobilier doit discerner des locataires solvables, finir et aussi renouveler les baux, percevoir les loyers, réaliser la normalisation des charges et la révision du loyer, organiser les différents travaux d’entretien et d’urgence, acquitter les charges de copropriété, les taxes et les impôts.
Le mandat autorise également l’agent immobilier à percevoir des montants financier liés à la gestion locative dont il a la charge. Il indique également les honoraires et si la rémunération est prise en charge par une partie ou encore partagée.
La durée d’un mandat de gestion locative
Comme il est dit plus tôt, la loi Hoguet, loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970, interdit tous les mandats de gestion locative à durée indéterminée. En général, les contrats présentent une validité de un an, qui peut être renouvelée par tacite reconduction. En parlant, le nombre de reconduction doit toutefois présenter des limites, sans quoi le mandat de gestion locative sera considéré comme étant nul.
Dans le cas où le bailleur désire changer de gestionnaire, il a l’obligation de respecter un délai de préavis et de renseigner l’agent immobilier par une lettre recommandée avec un accusé de réception. Il doit également informer le locataire.