Au mois d’Avril, nous évoquions dans notre lettre hebdomadaire une proposition de loi (n° 1176), déposée le 28 avril 2023 par plusieurs députés de la majorité et de l’opposition, qui visait à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.
Ces députés envisageaient ainsi d’appliquer également aux locations saisonnières la réglementation actuelle visant à éliminer les « passoires énergétiques », de revoir leur statut fiscal bien plus avantageux que celui de la location longue durée, et enfin d’élargir à l’ensemble des zones tendues le régime du changement d’usage pour freiner le basculement du parc locatif de longue durée vers le parc saisonnier.
Un coup d’épée dans l’eau !
Initiative rapidement avortée car, dès le mois de Mai, la conférence des présidents, qui rassemble les principaux chefs de file de l'Assemblée nationale a acté le report de cette proposition de loi.
Cette proposition transpartisane promettait pourtant d’être assez facilement votée car elle répondait à une problématique de logement partagée par des élus locaux de tous bords : lutter contre la spéculation locative et rendre le logement accessible aux résidents locaux.
Mais, tout en assurant ne pas être opposés à cette proposition de loi, un front s’est constitué pour en obtenir le report en lui reprochant de ne pas être aboutie, d’être partielle et probablement appelée à être rapidement complétée … ou alors simplement pour l’enterrer, certains y voyant l’œuvre d’un lobbying de Airbnb !
Mais ce n’est pas fini !
Aujourd’hui, retournement de situation car un nouveau décret, publié le 25 Août 2023 élargit maintenant aux maires de près de 3700 communes (au lieu des 1149 communes actuelles situées dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants dans les zones dites tendues), des prérogatives pour taxer les logements accusés de générer une pénurie de l’offre locative locale.
Ainsi les élus de toutes les communes listées dans le décret sont maintenant autorisés à majorer, dès l’année prochaine, jusqu’à 60% de la part de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (environ 3,7 millions) qui leur revient.
Mais en outre, l’extension à presque 3700 du nombre de communes autorisées à prélever la taxe sur les logements vacants (environ 3 millions) fournira à bien plus d’élus une « arme » bienvenue pour mener leur politique du logement.
Dans le bon sens !
Bien évidemment ces taxes supplémentaires devront idéalement être utilisées pour protéger et développer l’offre locative locale, nécessaire pour assurer une continuité de la vie locale sur toute l’année, en construisant par exemple des logements accessibles aux résidents locaux, mais aussi par les investissements nécessaires à la reconstruction d’un tissu social et économique malmené.
Mais outre cette recette fiscale bienvenue, en ces temps où le bouclage des budgets communaux se complique, cette pression fiscale peut également contribuer à pousser des propriétaires à vendre leur logement, tout en faisant baisser les prix pour (re)ouvrir le marché immobilier local aux habitants.
A suivre !