Dispositions contre les passoires thermiques : on y est déjà !

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Publié par Wizi le 03/05/2022, modifié le 09/05/2022.

La loi Climat et résilience interdit progressivement la location des logements les plus énergivores soit, dans le parc privé, pas moins de 700 000 biens dès 2025 pour les biens classés G sur leur Diagnostic de Performance Energétique (DPE), et 980 000 dès 2028 pour ceux classés en F.

Mais son impact est bien plus immédiat car cette disposition consacre également, dès le 25 août 2022, l’interdiction de la hausse des loyers des biens classés F ou G.

Une pression immédiate sur les bailleurs !

En effet la loi inclut une série de mesures visant à interdire la hausse du loyer des logements énergivores classés F et G, que ce soit au moment de la signature d’un nouveau contrat de location ou en cours de bail. Elle s’applique aux biens loués vides ou meublés, à usage de résidence principale pour des baux nouveaux, renouvelés ou reconduits tacitement.

Mais surtout elle prévoit une mise en œuvre un an après la publication de la loi climat, donc dès le 25 août 2022 en métropole ou au 1er juillet 2024 pour l’outremer. D’ici peu il sera donc illégal pour un propriétaire bailleur d’un bien classé F ou G d’appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire, de réviser le loyer en application de la clause d’indexation annuelle figurant au bail, de majorer le loyer à la suite de travaux d'amélioration du logement et même de proposer une augmentation de loyer au locataire lors du renouvellement du bail, si le loyer est de toute évidence sous-évalué.

Des conditions difficiles !

Dès maintenant ce sont donc plus d’un million et demi de propriétaires bailleurs qui vont perdre la main sur la fixation de leurs loyers, déjà fortement encadrés par les différentes mesures nationales et locales de modération et de plafonnement des loyers.

Autant dire qu’il s’agit d’une incitation forte à s’engager dans les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour sortir son bien de ce classement mortifère ! Mais dans un délai si court et au vu du nombre de chantiers concernés (artisans surbookés), il est certain que peu de propriétaires pourront réaliser à temps les travaux, d’autant que les conditions économiques se dégradent : coûts et pénuries de matériaux, délais de livraison, …

L’heure des choix !

Pris à la gorge par une obligation de travaux non prévus, à financer et à réaliser dans un délai très court, victimes potentielles de sociétés de rénovation créées pour l’occasion ou simplement non professionnelles, les propriétaires bailleurs, bien que pris par le temps, vont devoir garder leur sang-froid et malgré tout ne pas se précipiter pour éviter les arnaques au prix, les travaux bâclés ou … les travaux qui ne permettent même pas de repasser en classe E.

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