Ces derniers jours ont vu naître, en plus des bouleversements en cours dus à la pandémie, une nouvelle inquiétude pour les propriétaires occupant leur logement et plus encore pour les propriétaires bailleurs. L'Assemblée nationale a en effet voté à l'unanimité, le lundi 12 avril 2021, l'interdiction de la mise en location des logements "passoires thermiques" en 2028, dans le cadre de l'examen du projet de loi climat, en première lecture.
Plus de 2 millions de logements en sursis ?
L’objectif affiché est d’éradiquer les logements les plus énergivores, classées F et G sur le diagnostic de performance énergétique, ce qui concerne au moins 2 millions de biens en location.
Ce n’est donc pas moins de 90 000 logements, classés G, qui seront concernés par la première échéance, en 2023. L’échéance de 2025 apurera encore plus fortement le parc restant de manière à pouvoir clore l’opération en 2028.
Mais, plus encore, un dernier amendement vient d’étendre cette interdiction, à partir de janvier 2034, aux logements de classe E qui représentent 25% du parc.Il s’agit donc d’une mesure (probablement bientôt validée par le Sénat !) qui engage un chantier gigantesque de rénovation énergétique du parc immobilier en France.
Interdiction future à la location des passoires thermiquesDes propriétaires vent debout !
Les travaux d’isolation nécessaires seront contraints par des dispositions telles que l’interdiction pour une agence immobilière de mettre en location un bien non conforme, mais aussi, en cas de location entre particuliers, par la possibilité accordée au locataire de se retourner contre son bailleur en cas de manquement.
C’est dire l’ampleur de cette disposition et son impact sur la vie de nombreux propriétaires bailleurs qui n’avaient pas en projet d’engager de telles dépenses de mise en conformité !
Il n’est donc pas étonnant que nombre de propriétaires, ainsi que des structures qui les représentent, Fnaim, UNPI et Unis, s’insurgent contre une mesure qui, même si elle s’étend sur bien des années, remet en question les plans d’investissement ou la rentabilité des biens loués.
Les propriétaires inquietsAinsi, entre les propriétaires qui prévoient de vendre leur bien, ceux qui songent à ne pas respecter la réglementation, ceux qui laisseront leur bien vacant et ceux qui ne se sentent pas concernés (à tort ?), c’est plus de la moitié des logements du parc concerné qui resteraient sur le marché, en dehors de toute conformité.
MaPrimeRénov au secours des propriétaires ?
Au vu de l’ampleur des travaux de rénovation énergétique à engager, ce chantier pharaonique n’a aucune chance d’aboutir sans mesures d’accompagnement de l’état pour aider financièrement les propriétaires impactés : c’est la raison d’être du dispositif Maprimerenov
Mais si les dispositions de cette aide sont relativement bien définies pour les propriétaires occupants, elle distingue les propriétaires bailleurs qui n’y seront éligibles qu’en juillet prochain et pour lesquels l’aide sera fiscalisée. De plus bien des voix s’élèvent pour estimer que les enveloppes financières d’ores et déjà prévues sont bien en-deçà des besoins.
On voit donc que les conditions d’accompagnement financier de cette ambition louable d’apurer le parc immobilier français de ses « passoires thermiques » sont encore à préciser pour rendre le projet faisable et éviter qu’il ne se dilue dans le marigot des bonnes idées qui n’ont jamais vraiment abouti !
Affaire à suivre !