Comment payer moins d’impôts sur ses revenus fonciers ?

Investir dans l'immobilier permet de constituer un patrimoine. Il est choisi par plusieurs investisseurs en vue d'éviter une éventuelle perte de revenus. Or, plus les revenus fonciers augmentent, plus les impôts à payer gonflent. À part les taxes et impôts sur les investissements locatifs et éventuellement sur les salaires, les bailleurs doivent encore s'acquitter de 15,5 % de prélèvements sociaux sur les revenus de la construction. Une double imposition est donc constatée. « Louer abordable » est un des moyens qui permettent de diminuer les impôts.

Il s'agit d'un dispositif mis en place depuis février 2017. Louer abordable, à travers la loi Cosse, est à la fois une solution pour les locataires et pour les bailleurs. Les locataires à faibles revenus bénéficient de loyers plafonnés. En revanche, les bailleurs qui appliquent ce système profitent d'une diminution d'impôts. Le dispositif « Louer abordable » succède au mécanisme « Borloo ancien » et reprend les points importants de cet ancien régime. Si vous avez contracté suivant le Borloo ancien, vos anciennes conventions restent valables jusqu'à la fin du contrat. La philosophie des deux dispositifs reste la même : lorsque le propriétaire accepte de diminuer le loyer, il bénéficie de plus de déduction fiscale et peut payer moins d'impôts sur ses revenus fonciers. Cette déduction peut aller jusqu'à 85 %.

Quelles sont les conditions nécessaires pour payer moins d'impôts sur ses revenus fonciers?

En premier lieu, le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. L'habitation peut être ancienne ou neuve. Ensuite, les pièces ne sont pas meublées. « Louer abordable » ne traite pas la location meublée, car la fiscalité liée à cette dernière tient d'un autre dispositif. Il faut alors que le logement soit nu. Enfin, la location à un ascendant ou descendant du bailleur, à un membre de son foyer fiscal, ne permet pas l'application du dispositif. La convention « Louer abordable » dure 6 ans si aucun travaux n'est envisagé. Sinon, le contrat est de 9 ans.

Des zones déterminées

Le système « Louer abordable » vise certaines zones divisées en trois groupes : Zones A et Abis, Zones B et Zones C. Le premier groupe relève des grandes agglomérations où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est très sérieux. La zone B se répartit encore en B1 et B2. Dans les zones A, Abis et B1, 30 % ou 70 % des impôts sont déduits s'il s'agit respectivement du loyer intermédiaire ou de loyer social. La déduction fiscale pour loyer très social est encore à 70 %. Dans la zone B2, les impôts sur loyer intermédiaire diminuent de 15 %, tandis que ceux des loyers sociaux et très sociaux sont déduits de 50 %. Lorsque la location passe par une intermédiation locative, la déduction est toujours à 85 %. Dans ce cas, le propriétaire confie la location de son logement à un organisme social. Celui-ci s'occupe de la recherche du locataire, de l'entretien du local ainsi que des versements du loyer. En résumé, le principe gagnant-gagnant est la fondation de ce système. Les ménages modestes ont un meilleur accès à l'habitation. Les investisseurs, en acceptant un loyer plafonné, sont allégés en matière d'impôts sur le revenu foncier. Le dispositif est mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2019. Au commencement de la prochaine décennie, les règlements sur les conditions de location restent encore inconnus.