Payer moins d’impôt en louant votre bien : le dispositif Cosse

Le dispositif Cosse, également connu sous le nom de 'Louer abordable' est, comme son nom l'indique, une loi qui permet de mettre en location son bien pour un loyer abordable, en échange d'une réduction d'impôt pouvant aller de 15 à 85%, selon divers critères.

Ce dispositif permet aux propriétaires de payer moins d'impôts (revenu foncier), à l'Etat de solutionner son manque de logements abordables pour les personnes ayant un revenu modéré et pour ces personnes d'obtenir plus vite et plus facilement un logement adapté à leurs revenus.

L'inscription à l'Anah :

C'est l'étape 'obligatoire' mais surtout indispensable pour pouvoir louer son bien en bénéficiant de cette réduction d'impôt. L'Anah (Agence Nationale de l'Habitat) dispose d'agences partout en France, avec des 'représentants' par région, avec qui vous signerez une convention. Ils vous informeront de la zone dans laquelle se trouve votre bien, du pourcentage que vous obtiendrez selon la 'réalité' immobilière de votre région etc.

Cette convention a une validité minimum de 6 ans si le bien mis à la disposition ne nécessite pas de travaux et de 9 ans si vous bénéficiez de l'aide aux travaux (qui est également accordée par cette agence); si le locataire s'en va entre deux, il est possible de prendre un nouveau locataire dans les mêmes conditions que le précédent.

Les différentes zones :

Dans cette convention, votre bien immobilier sera donc classé selon sa zone : A bis, A, B1, B2 et C; elles correspondent respectivement aux grandes agglomérations (A bis, A et B1), agglomérations moyennes (B2) et petites villes et zones rurales (zone C). Afin de savoir exactement où se situe votre bien, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du logement ou appeler l'Anah directement. Ensuite, lorsque vous connaissez votre zone, le pourcentage, de 15 à 70%, dépendra du type de loyer appliqué : intermédiaire, social ou très social dans les zones A, A bis, B1 et B2; il vous est possible également de choisir l'intermédiation locative est de bénéficier de 85% de réduction d'impôt. Concernant la zone C, il est néanmoins pas possible de louer votre bien sans passer par cette fameuse intermédiation locative, qui est certes plus avantageuse par rapport à la réduction d'impôts mais qui, comme son nom l'indique est 'managée' par une agence immobilière dîte à vocation sociale ou autre organisme agréé, pour des futurs locataires en grande précarité. Cette intermédiation sociale est la seule solution pour bénéficier d'une réduction de 85% sur votre impôt foncier quelle que soit la zone.

Les 'conditions' de votre logement à louer :

Les logements éligibles à ce dispositif peuvent être neufs ou anciens, ils ne doivent pas être meublés et évidemment doivent être la 'résidence principale' de votre locataire; le locataire ne peut pas non plus être un membre de la famille du propriétaire. Il est intéressant de savoir que la superficie de votre logement joue un rôle important également, dans le sens où si vous souhaitez quand même être gagnant sur toute la ligne, dans les zones A, A bis, B1 et B2 des logements d'au moins 70m² sont rentables et dans la zone C un minimum de 60m² est idéal pour profiter un maximum de cette loi. Il est également bon à savoir que vous pouvez payer moins d'impôts grâce au dispositif Cosse mais qu'en plus cette déduction est cumulable avec d'autres déductions, il est donc possible d'avoir un impôt foncier quasi nul. Ce dispositif 'solidaire' est un bon plan pour les propriétaires souhaitant aider à lutter contre la pénurie des logements dit 'sociaux', avec une meilleure garantie d'être payé (surtout si on choisit l'intermédiation locative) mais également qui veulent bénéficier d'une baisse d'impôt, ce qui est tout bénéfice pour tous les acteurs.