Petits travaux et entretien : Qu'est ce qui est à la charge du locataire ?
Publié par Wizi le 16/11/2018, modifié le 25/01/2019.
Le propriétaire bailleur est tenu de livrer un logement décent à son locataire. Il doit respecter des critères permettant au locataire de vivre dans une surface et un confort minimums.
Mais qu’en est-il des responsabilités des locataires ? Dans quelle mesure un locataire doit-il prendre en charge des travaux ?
Situation à la signature du bail
D’abord, il faut savoir que la loi oblige les 2 parties, propriétaires et locataires, à se repartir la responsabilité en cas de travaux de réparation ou d’entretien. Cela comprend le financement du projet et son exécution. Avant de louer, le logement est déjà
délivré en bon état, mais il peut être amélioré si besoin. Si c’est le cas, il faut le mentionner en tant que clause du contrat de bail, c’est la convention des travaux qui précise les conditions propres à la réalisation des travaux
Les conditions font mention en premier lieu de la nature des travaux (mise aux normes non comprise). Ensuite, il faut établir les modalités concernant le montant des travaux prélevés sur le loyer du locataire à savoir : le montant minoré et la durée de la réduction. Il faut également établir des modalités dans le cas où le locataire met un terme au contrat avant la fin des travaux (dédommagement).
Situation durant la période de bail
Le locataire peut participer aux travaux de 2 manières : réparation locative (paiement direct) et charges locatives (paiement indirect). En cours de bail, si le locataire choisit la réparation locative, il assure un entretien courant et les menues réparations de la location.
Le montant des travaux est moindre, mais leur nombre est plus grand. Il y a les réparations (poignées de porte), les remplacements (interrupteur, prises électriques), l’entretien (jardin, mur).
S’il est question de charges locatives, c’est le bailleur qui réalise les travaux qui concerne les parties communes. Le bailleur doit donc faire la réparation et la maintenance des éléments tels que les espaces verts, le chauffage, l’eau, etc.
La répartition des charges est délimitée par
le Décret n° 87-712 du 26 août 1987. Toutefois, s’il est question de travaux écologiques, la loi de 2009 permet au locataire de supporter une partie des travaux dans le cadre d’une économie d’énergie.
Situation en fin de bail
En fin de bail, on invite le bailleur à faire un état des lieux pour savoir si le locataire a respecté ses obligations. Il faut lister toutes les dégradations survenues pendant la période de bail et dont le locataire est responsable. S’il y a une dégradation, le locataire assume la charge financière, entièrement ou partiellement, par retenue du propriétaire sur le dépôt de garantie afin de couvrir les frais retenus sur justificatifs : devis et facture
À noter que les frais ne concernent pas une remise à neuf, le locataire ne paye qu’une partie du prix dont le pourcentage dépend de la durée de la location et de la vétusté appliquée par abattement.
Pour le moment, la vétusté ne dispose pas d’une grille avec une norme établie. La grille sera établie à la signature du bail en reprenant modèle sur un « accord collectif de location » existant. Par exemple : la durée de vie des équipements est de 5 ans.
