L'assurance PNO rendue obligatoire par la Loi Alur

On parle peu de l’assurance propriétaire non occupant : la PNO. Pourtant la PNO a été rendue obligatoire par la Loi Alur et concerne tous les copropriétaires d’immeuble soumis à la copropriété. Cette assurance est indépendante de l’assurance du locataire ainsi que de l’obligation d’assurance du syndicat de copropriété.

    La loi ALUR régit par l’article 58 de la loi du 24 mars 2014, a ajouté un article dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet article introduit une obligation d’assurance des copropriétaires contre les risques de Responsabilité Civile dont ils doivent répondre.

Qui doit souscrire à l'assurance PNO ?

Qu’ils soient propriétaires occupants ou non occupants tous les copropriétaires soumis au statut de la copropriété ont l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile. L'assurance PNO va donc dans ce sens. La garantie responsabilité civile du propriétaire vous couvre pour des dégâts que vous pourriez causer à autrui. « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant .  À noter : L'assurance PNO ne dispense en aucun cas le locataire de s’assurer, la souscription à l’assurance habitation est obligatoire pour tous les locataires entrant dans un nouveau logement.

Quels biens sont concernés ?

Les biens soumis à la PNO sont les biens mis en location, qu’ils soient vides ou occupés ainsi que les logements non loués mais vides. L'assurance PNO assure essentiellement des risques survenus lors de la vacance locative. De plus, elle garantit la couverture des aménagements extérieurs ainsi que le mobilier si le propriétaire loue son bien meublé.

Quels risques sont couverts ?

Responsabilité civile

• Dégât causé par un vice de construction
• Dégât causé par un manque d’entretien du bien
• Incendie ayant atteint un autre logement

L’assurance PNO est une assurance complémentaire, elle couvre les dommages accidentels causés au logement ainsi que le mobilier mis à la disposition du locataire

• Incendie
• Dégâts des eaux
• Catastrophes naturelles
• Dégât suite à un vol ou Vandalisme
• Bris de glaces
• Tempête, évènement climatique
• Remboursement d’emprunt ou de loyers en cas de sinistre majeur
• Dommages causés par la surtension des appareils électriques

Combien coûte la PNO ?

Généralement moins coûteuse qu’une multirisque habitation, le prix varie en fonction des compagnies d’assurance, des garanties proposées, de la surface du bien, de sa géolocalisation etc. Comptez entre 60 et 160 euros de cotisation annuelle plus les frais de dossier, généralement de 15 euros. En outre, les cotisations versées au titre d’une assurance PNO sont déductibles du revenu foncier si le propriétaire a opté pour le régime d’imposition réel.