Un propriétaire peut-il demander de l'argent pour réserver son bien?

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Que peut demander le propriétaire pour réserver un logement à un futur locataire ?

Vous avez trouvé l’habitat de vos rêves dans une annonce après quelques mois de recherche laborieuse. Après la visite, vous vous sentez indécis à louer ou non le logement. Il est donc tout à fait normal de demander quelques jours de réflexion. Pourtant, le propriétaire peut indiquer que la maison fait l’objet de nombreuses demandes et promettre de réserver le logement contre le paiement d’une somme. Mais a-t-il le droit de demander de l’argent ?

Que dit la réglementation ?

Un propriétaire peut invoquer divers motifs pour contraindre indirectement une personne à verser une somme d’argent afin de réserver le logement. Pourtant, la pratique reste illégale bien qu’elle continue de se répandre dans les zones tendues. Dans la plupart des cas, le propriétaire fait cette demande pour essayer d’accélérer l’opération. Sachant qu’une fois que la personne a payé la somme, elle sera obligée de finaliser la location pour éviter de perdre son avance. D’après la loi, il est strictement interdit de demander une somme d’argent avant la signature du contrat de bail de location. Bien entendu, certains candidats locataires cèdent par peur de se faire devancer par d’autres locataires potentiels. Dans ce cas précis, vous avez le droit de réclamer la restitution de la somme au propriétaire en cas de désistement. Pour demander la restitution de la somme, il faut adresser au propriétaire une mise en demeure. Si la démarche reste infructueuse, l’affaire peut devenir un problème de droit civil. À cet effet, vous pouvez alors saisir le tribunal proche du domicile lorsque le montant en question est inférieur à 4000 euros.

La demande d’un dépôt de garantie est-elle légale ?

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les charges locatives qui incombent le locataire en cas de défaut de paiement, par exemple : les factures d'électricité, d'eaux, les loyers … Le dépôt de garantie est légal à deux conditions. En premier lieu, la constitution du dépôt doit se faire après la signature du contrat de bail. Ensuite, le dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à un loyer de 1 mois pour une location vide. Tandis qu’une location meublée nécessitera le dépôt d’une somme inférieure à 2 mois de location. L’augmentation du dépôt de garantie n’est plus envisageable après le versement du premier montant en cours ou lors d’un renouvellement du contrat de bail. En outre, le propriétaire pourra au moment de la signature du bail demander le versement du premier mois de loyer.

Quels documents le futur locataire doit-il fournir ?

Plusieurs documents devront être fournis pour garantir la stabilité professionnelle du locataire. En fait, la loi permet aux propriétaires de demander le bulletin de salaire des trois derniers trimestres, le KBIS, la carte d’identité ainsi que les documents liés au garant. Dans certains cas, la carte professionnelle prouvera que le locataire effectue bien un travail libéral. Pour une personne morale, le propriétaire peut demander les bilans comptables. L’avis d’imposition sera aussi systématiquement demandé afin de vérifier si le locataire est en règle vis-à-vis de l’impôt. Par contre, le propriétaire n’est pas autorisé à demander le relevé bancaire du futur locataire ou le livret de famille. En effet, il s’agit de renseignements jugés personnels dont l'usage pourrait nuire au futur locataire.
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