Un propriétaire peux t'il demander de l'argent pour réserver son bien?

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Que peut demander le propriétaire pour réserver un logement à un futur locataire ?

Vous avez trouvé l’habitat de vos rêves dans une annonce après quelques mois de recherche laborieuse. Après la visite, vous vous sentez indécis à louer ou non le logement. Il est donc tout à fait normal de demander quelques jours de réflexion. Pourtant, le propriétaire peut évoquer que la maison fait l’objet de nombreuses convoitises. Toutefois, il tient à rassurer la personne en promettant de réserver le logement contre le paiement d’une somme d’argent. Mais a-t-il le droit de demander de l’argent ?

Que dit la réglementation ?

Un propriétaire peut évoquer divers motifs pour contraindre indirectement une personne à verser une somme d’argent afin de réserver le logement. Pourtant, la pratique reste illégale bien qu’elle continue de se répandre dans les zones tendues. Dans la plupart des cas, le propriétaire demande la somme pour essayer d’accélérer l’opération. Sachant qu’une fois que la personne a payé la somme, elle sera obligée de finaliser la location pour éviter les pertes financières. D’après la loi, il est strictement interdit de demander une somme d’argent avant la signature du contrat de bail de location. Bien entendu, il existe des personnes qui peuvent payer à cause de la peur de se faire devancer par d’autres chercheurs de logement. Pour ce cas précis, vous avez le droit de réclamer la restitution de la somme au propriétaire en cas de désistement. Pour demander la restitution de la somme, il faudrait adresser au propriétaire une mise en demeure. Quand la démarche reste infructueuse, l’affaire peut devenir un problème lié au droit civil. À cet effet, vous pouvez saisir le tribunal proche du domicile lorsque la somme en question est inférieure à 4000 euros.

La demande d’un dépôt de garantie est légale ?

Le dépôt de garantie sert pour couvrir les charges locatives qui incombent le locataire en cas de défaillances de paiement. Exemple, les factures électriques, eaux, loyers… Le dépôt de garantie est légal sous deux conditions. D’abord, la constitution du dépôt doit se faire après la signature du contrat de bail. Le propriétaire pourra d’ailleurs au moment de la signature demander le premier mois de loyer. Ensuite, le dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à un loyer de 1 mois pour une location vide. Tandis qu’une location meublée nécessitera le dépôt d’une somme inférieure à 2 mois de location. L’augmentation du dépôt de garantie n’est plus envisageable après le versement du premier montant en cours ou lors d’un renouvellement du contrat de bail.

Quels documents doit fournir le futur locataire ?

Plusieurs documents devront être fournis pour garantir la stabilité professionnelle du locataire. En fait, la loi permet aux propriétaires de demander le bulletin de salaire des trois derniers trimestres, le KBIS, la carte d’identité ainsi que les documents liés au garant. Dans certains cas, la carte professionnelle servira afin de prouver que le locataire effectue un travail libéral. Pour une personne morale, le propriétaire peut demander les bilans comptables. L’avis d’imposition sera aussi systématiquement demandé afin de vérifier si le locataire était en règle vis-à-vis de l’impôt. Par contre, le propriétaire n’est pas autorisé à demander le relevé bancaire du futur locataire ou le livret de famille. En effet, il s’agit des renseignements jugés personnels qui peuvent nuire au futur locataire.
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