En général, un locataire est censé remettre le loyer au propriétaire tous les débuts de mois. Il est pourtant courant d'observer des retards de paiement et des loyers impayés. En cas de loyer impayé, un propriétaire devra suivre certaines procédures particulières, selon la loi en vigueur. Découvrez les principales démarches à suivre pour vous aider à réclamer un loyer impayé.
Entreprendre une solution à l’amiable pour réclamer le loyer impayé
Si des difficultés de règlement de loyer commencent à apparaître, le propriétaire devra commencer par contacter son locataire, afin d’éviter que le problème ne s'aggrave. Le propriétaire et son locataire peuvent alors négocier un échelonnement du paiement du montant dû.
Cependant, si l’accord à l’amiable n’est pas possible, le propriétaire doit envoyer une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du locataire. Le propriétaire devra alors rappeler, dans ce courrier, la somme totale des loyers impayés et préciser un délai pour son acquittement.
Cette mise en demeure de régler les loyers impayés est, en effet, une formalité préalable nécessaire avant que le propriétaire ne décide de débuter une procédure judiciaire éventuelle.
Envoyer une injonction de paiement au locataire
Si le propriétaire a établi un contrat comportant une condition prévoyant l’annulation du bail de plein droit pour défaut de payement du loyer, il peut recourir à un huissier pour faire délivrer un commandement de payer. Si celui-ci ne donne pas de résultat satisfaisant dans les deux mois qui suivent, le propriétaire peut confier son problème au juge des référés afin que celui-ci prononce la résiliation du bail et, notamment, l’expulsion du locataire.
Procédures
Pour ce faire, le propriétaire doit déposer un formulaire de requête au greffe de la juridiction compétente. Le juge rendra ensuite une ordonnance portant sur une injonction de payer qui sera destinée au locataire défaillant. Le locataire dispose d'un délai d'un mois s'il souhaite contester au tribunal. Même si cette démarche permet de réclamer le paiement des loyers impayés, elle n’entraîne pas l’expulsion du locataire dans le cas où le bail n’est pas suspendu.
Mettre fin au bail
En principe, la majorité des contrats de bail prévoit une clause de résiliation dans le cas où le locataire se trouve dans l’impossibilité de respecter ses engagements, comme le paiement de son loyer. En théorie, cette clause a, pour conséquence, la rupture automatique du contrat. L'intervention d'un juge est, en effet, primordiale pour qu'un locataire quitte son logement.
Tout d’abord, le propriétaire devra faire appel à un huissier de justice après que la lettre de mise en demeure et le commandement de payer n’auront pas été respectés par le locataire indélicat.
Notons que ce n’est qu’après deux mois pendant lesquels le locataire peut recourir aux organismes d’aide au logement que le propriétaire pourra assigner cette personne en justice pour faire accepter la cassation du bail.
Toutefois, dans le cas où il n’existe pas de clause résolutoire dans le contrat de bail, le propriétaire pourra s’adresser directement au juge ; mais ce dernier peut refuser de prononcer l’annulation du bail. S'’il décide la résiliation du bail, le locataire devra effectivement quitter les lieux dans les deux mois, ou bien demander un délai au tribunal de grande instance.En résumé, si vous êtes propriétaire et que le loyer d’un de vos locataires reste impayé après 3 semaines, en plus de la réclamation du montant du loyer, vous avez le droit d’exiger la résiliation du bail et ensuite d’expulser le locataire. Ce dernier peut cependant éviter son expulsion s’il arrive à payer ses loyers impayés avant le jugement.