Lorsqu’il s’agit de résilier un contrat de location, nombreuses sont les personnes qui font des erreurs sans en avoir conscience. Voici les 05 erreurs les plus fréquentes.
Erreur n°1 : mal envoyer sa lettre de résiliation
Pour faire une demande de résiliation de bail, de nombreuses personnes se contentent d’envoyer une lettre ou un e-mail. Cela n’est pas suffisant, car pour rompre un bail, la solution la plus simple et efficace est d'avoir recourt à un huissier. Cela vous permettra également de débuter rapidement votre préavis.
Cependant, le recours à un huissier coûte à peu près 100 euros. il existe donc une solution plus économique qui consiste à rédiger soi-même sa demande de résiliation de bail et à l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Plusieurs modèles de lettre de résiliation de bail vous aideront à rédiger votre lettre. Toutefois, avec cette solution alternative, il faut impérativement voir le bailleur (ou son représentant), car votre préavis ne pourra débuter qu’à partir du moment où ce dernier aura reçu votre lettre.
Erreur n°2 : faire une demande de résiliation au nom de tous
Une autre erreur fréquente consiste à signer la demande de résiliation de la main d’un seul locataire. Une telle demande ne saurait pas prospérer, car le bail continuera avec les autres locataires. Pour rompre votre bail, il faut donc que la demande de résiliation soit signée par tous les signataires du contrat de location. Cela vaut également pour les mariés et les pacsés.
La
loi du 06 juillet 1989 et la
loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové vous aideront à en savoir plus.
Erreur n°3 : raccourcir son préavis sans y être autorisé
Par ailleurs, il est important de ne pas se tromper de motif en cherchant à demander un préavis plus court pour rompre leur bail. En effet, s’il est permis de le faire, seules quelques conditions permettent de passer d’un préavis de trois mois à un préavis d’un mois. Pour ce faire, il faut :
- Avoir plus de 60 ans
- Devoir déménager pour raisons médicales
- Être bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé
- Toucher le minimum de solidarités active (RSA)
- Être muté ou licencié
- Être recruté après une période de chômage
- Vivre dans les zones jugées tendues et notamment dans les villes et agglomérations comme Paris, Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse, Nice...
Pour bénéficier de ces conditions, il faut fournir des justificatifs (avis médical, photocopie de pièces d’identités, quittance de logement social, ....), à moins de vivre dans une zone tendue.
En outre, après la première lettre de résiliation, le préavis peut être écourté si un événement survient.
NB : il est permis de quitter son logement sans préavis si le logement devient insalubre et que le propriétaire ne fait rien pour l’améliorer.
Erreur n°4 : mal négocier un départ anticipé
Il est possible de mettre fin à son contrat de location en négociant avec son propriétaire. Toutefois, cela ne doit pas se faire n’importe comment. Pour y arriver, le mieux serait de proposer un autre locataire à votre propriétaire.
Vous aurez également des chances de voir votre requête aboutir si ce dernier vous a lui-même trouver un remplaçant.
Erreur n°5 : compenser la caution avec le dernier mois de loyer
Bien que de nombreuses personnes le fassent, il est illégal de chercher à récupérer son
dépôt de garantie en ne versant pas le ou les derniers mois de loyer.
En effet, lorsque le logement est en bon état, le dépôt de garantie doit être reversé au locataire, dans les deux mois qui suivent la date de résiliation du contrat de location.
Ce dépôt de garantie est d’un mois en location vide et de deux mois en location meublée. Vous devez par conséquent payer votre loyer et vos charges jusqu’au dernier mois de préavis.
Pour finir, il y a lieu de rappeler qu’en résiliant votre bail, vous vous engagez aussi à autoriser la visite de votre logement (au moins 2 h par jour) ; à arranger ledit logement ; à faire l’état des lieux de sortie avec le propriétaire, et à rendre toutes les clés en votre possession.
