Sous-location : comment rester dans la légalité ?

Que l’on soit en ville, à la campagne, dans un logement haut de gamme ou moyenne gamme, la sous-location est partout. Entre les loyers exorbitants, les salaires qui ne suivent pas forcément et les taxes qui s’accumulent, les locataires peinent souvent à boucler leur fin de mois. Avec toutes ces caractéristiques, il est très tentant pour les locataires de sous-louer leur bien lors de leurs absences.

Quand parle-t-on d’une sous-location ?

On parle de sous-location uniquement si c’est l’occupant du bien dit « le locataire » qui décide de mettre son bien en location. A contrario, si un propriétaire met son logement en location, cela n’est pas considéré comme une sous-location.

Contrepartie-financière ou autre

Il y a sous-location, s’il y a une contrepartie entre le locataire et la personne qu’il désire loger. Quelle soit financière ou de nature différente, la sous-location implique le versement d’un loyer ou des services rendus tels que du ménage, du gardiennage etc. Sans aucune contrepartie Si un locataire décide de prêter son bien ou d’héberger une personne sans aucune contrepartie (financière ou autre), cela n’est pas considéré comme une sous-location. À noter qu’un locataire est parfaitement en droit de recevoir ou d’héberger la personne qu’il désire sans en référer à son propriétaire.

La sous-location est-elle légale ?

Les locations vides comme meublées sont très largement encadrées. À cet effet, L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit toute sous-location. Par ailleurs, lorsqu’un locataire signe son contrat de bail, il lui est indiqué dans une notice informative les règles à respecter tout le long de sa location. Ainsi, elle indique aussi les interdictions dont il fait l’objet, tel que la sous-location. En signant le contrat le locataire s’engage à respecter ces règles.

 Dans quelles conditions un locataire peut-il sous-louer son bien ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014, le locataire peut prétendre à la sous-location mais à certaines conditions. En effet, le propriétaire doit donner expressément son accord sous forme écrite. En outre, un locataire qui souhaite sous-louer se verra donc dans l’illégalité si son propriétaire refuse cet accord ou s’il accepte uniquement oralement. D’autre part, le locataire ne peut percevoir un loyer supérieur à celui qu’il reverse à son propriétaire. A noter que le locataire reste le seul responsable en cas d’impayé ou dégradation du sous-locataire. En outre, il reste le responsable de ce dernier tout le long de la sous-location. Il est bon de rappeler que sans l’accord écrit du bailleur au préalable, le locataire ne pourra engager aucun recours juridique en cas d’impayé. Contrat de sous-location Afin de protéger les deux parties (locataire et sous-locataire), il est préférable d’établir un contrat établissant les modalités de la sous-location. Ces modalités peuvent comprendre, la durée du bail, le montant et la date du paiement, etc. D'autre part, un locataire ne peut donner plus de droits qu’il en a lui-même, il ne peut prolonger la durée de la sous-location si son propre bail prend fin.

Quelles sont les sanctions en cas de sous location illicite

Si le bailleur, s’aperçoit de la sous-location de son bien, il est en droit d’adresser à son locataire une sommation de respecter les clauses du bail. Ce dernier peut exiger l’expulsion du sous-locataire, la résiliation du bail et est en droit de réclamer des dommages et intérêts à son locataire.