Les propriétaires louant un bien de petite surface (moins de 14 m2) et dont les loyers perçus sont supérieurs à 41,64€/m2 doivent s’acquitter d’une taxe, dite « taxe Apparu ». Cette taxe apparait dans l’article 79 de la loi de Finances pour 2012 (Art.234 du CGI et 58 P de l’annexe3 au CGI). Elle a pour but de diminuer le montant du loyer des logements aux petites surfaces dans les grandes villes.
Quels sont les logements concernés par la taxe Apparu ?
Les biens concernés sont les biens dont la surface habitable ne dépasse pas 14m2. Ce sont des logements nus ou meublés mis en location pour une durée minimum de 9 mois.
D’autre part le bien doit être situé dans une zone dite « tendue ». Cette zone est caractérisée par le fait d’un déséquilibre entre l’offre et la demande. Les zones concernées sont les zones A et A bis, définies par l’arrêté du 1er Août 2014. En d’autres termes, Paris et sa proche sa proche banlieue, les grandes agglomérations, la côte d’Azur et Genevois français. Les résidences avec services ne sont pas concernées par cette Taxe.
Quels sont les propriétaires concernés ?
Sont concernés par la taxe, les personnes physiques ou personnes morales quelque soit leur régime d’imposition sur le revenu. De plus cette taxe n’est pas déductible du bénéfice ou du revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu. Comment la taxe est-elle fixée ? La taxe est déterminée en fonction de l’écart qu’il y a entre le loyer demandé par le propriétaire bailleur et le loyer de référence. Le taux de la taxe varie de 10 à 40 %. Concrètement plus il y a d’écart entre le loyer demandé et le loyer plafonné plus le taux sera élevé. Actuellement le plafond est fixé à 41,64€ par mètre carré par mois dans les zones tendues concernées.
Barème Apparu
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Écart entre le loyer mensuel demandé et les loyers de référence |
Loyers demandés mensuellement par Mètre carrée |
Taux de la taxe |
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Inférieur à 15% |
47,88€/M2/mois |
10% |
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Supérieur ou égal à 15% et inferieur à 30% |
54,13€/M2/mois |
18% |
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Supérieur ou égal à 30% et inferieur à 55% |
64,54€/M2/mois |
25% |
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Supérieur ou égal à 55% et inferieur à 90% |
79,12€/M2/mois |
33% |
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Supérieur ou égal à 90% |
Plus de 79,12€/M2/mois |
40% |