Le 31 mars 2024 à minuit a pris fin la trêve hivernale ce qui relance, pour des milliers de ménages, le risque d’être expulsés de leur logement, principalement pour des raisons d’impayés de loyer.
Mais c’est aussi pour des milliers de propriétaires bailleurs la possibilité de conclure une procédure judiciaire, engagée depuis des mois, par l’expulsion du locataire avec l’intervention de la force publique, dernière étape « gelée » pendant la trêve.
Une croissance continue des expulsions.
C’est en 1956, à l’initiative de l’abbé Pierre et à la suite de l’hiver 1954, particulièrement rude, que la loi sur la trêve hivernale est votée. En 2008, cette trêve locative sera complétée par une trêve énergétique qui interdit également la coupure de gaz et d’électricité aux consommateurs pendant ces mois les plus froids de l’année, avec en 2014, la date de fin initiale du 15 mars repoussée au 31 mars par la loi ALUR.
Mais, avec des décisions d'expulsion en hausse de 35 % depuis 2001, le phénomène n’en finit pas de croître, à tel point que la Fondation Abbé Pierre alerte sur une estimation de 140 000 personnes expulsables dès ce 1° avril 2024 (plus de 60 000 ménages) en faisant remarquer que les chiffres publiés des ménages réellement expulsés par la force publique (17 500 ménages en 2022, 21 500 en 2023) ne reflètent que partiellement la réalité des expulsions car beaucoup quittent le logement avant l’intervention effective des forces de l’ordre.
On ne peut d’ailleurs s’étonner de cette croissance car il est vrai que les conditions économiques perturbées que nous vivons depuis plusieurs années ont mis à mal le pouvoir d’achat de nombreux ménages et fait exploser le nombre d’incidents de paiement, à tel point que certains évoquent maintenant, non plus des loyers impayés, mais des loyers impayables !
Des protections diverses.
Bien évidemment, chaque année, on observe un pic d’expulsions à l’approche de la trêve hivernale, les bailleurs s’efforçant de conclure la procédure judiciaire avant le 1° novembre, mais en corolaire les incidents de paiement de loyer augmentent (paiements partiels, en retard ou impayés) à l’approche et pendant la trêve, les locataires en difficulté ou indélicats se sentant plus protégés.
Il faut dire que ce dispositif protecteur, en France, protégeant les locataires pendant cette période sensible est plutôt exceptionnel en Europe et plus encore dans le monde.
Ainsi, pour exemples, s’il existe une trêve hivernale en Espagne, en Italie et au Portugal (avec des modalités diverses), et une trêve « ciblée » en Belgique car limitée aux logements sociaux en Wallonie et à Bruxelles, aucune mesure générale ne s’applique en Allemagne ou au Royaume-Uni.
Une mauvaise conjonction.
En tout état de cause, cette fin de trêve 2024 a de quoi inquiéter à l’heure de la crise actuelle du logement qui enchaîne baisse de la construction neuve, raréfaction des ventes et surtout, pour reloger les ménages expulsés, pénurie de logements locatifs, dans le parc privé mais aussi dans un secteur social où les listes d’attente s’allongent depuis déjà bien des années.
Car avec un marché du logement si perturbé, il ne faut malheureusement pas s’attendre, à ce que les ménages expulsés, et qu’il faudra bien reloger, puissent alors plus facilement honorer leurs loyers qu’auparavant ; on est bien loin de voir le bout de l’augmentation des incidents de paiement !