La loi 65-557 en date du 10 juillet 1965 définit la propriété comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » Les personnes propriétaires peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. On distingue deux systèmes de copropriété, la copropriété verticale et la copropriété horizontale.
La copropriété horizontale, par opposition à la copropriété verticale
La copropriété verticale est le système de copropriété le plus répandu. Il s'agit d'un régime de copropriété qui s'applique à un immeuble à multiples étages. Beaucoup moins répandu, par opposition à la copropriété verticale, on distingue la copropriété horizontale. On parle également de la copropriété pavillonnaire.
La copropriété horizontale a vu le jour dans les années 1960 et 1980, le but était d'établir des règles, afin de ne pas se laisser régir par des règles de lotissement ou par les règles de l'indivision foncière. Ainsi, en principe, la copropriété horizontale a été élaborée pour mettre en place des règles applicables à un ensemble de maisons individuelles.
La copropriété horizontale est un mécanisme de copropriété qui s'applique à un ensemble de maisons individuelles, qui ont été bâties sur un terrain commun et formant des lots. On dira que le terrain est divisé en plusieurs zones de jouissance.
Le régime juridique de la copropriété horizontale
En terme général, de même que la gestion verticale, la gestion de la copropriété horizontale, répond plus ou moins aux mêmes règles de copropriété, relevant de la loi de 1965. Ainsi, toute copropriété est régie par un règlement intérieur et un cahier des charges, qui vient déterminer les droits et obligations des copropriétaires.
Dans ce cadre, la copropriété horizontale est constituée d'un état qui vient décrire la division, ainsi que d'un règlement régissant la copropriété. Les copropriétaires sont tenues de choisir un syndic, afin d'assurer la gestion des biens en copropriété, et il est préconisé généralement d'avoir recours à un professionnel dans le domaine de l'immobilier.
Ensuite, la copropriété horizontale procèdera à l'élection d'un conseil syndical et sera soumise à une obligation de s'immatriculer dans un registre d'immatriculation de copropriété. Par la suite, elle doit également se réunir sous forme d'assemblée générale, au moins une fois par an.
Néanmoins, sous certains points, la copropriété horizontale a été dotée d'un régime juridique spécial qui lui est applicable. Ainsi, dans le domaine de l'organisation, chaque maison individuelle constitue une entité de propriété, dans laquelle, le copropriétaire détient le sol et la construction dans le cadre de sa parcelle.
Par ailleurs, afin de réaliser des travaux dans le cadre d'une copropriété horizontale, un copropriétaire doit soumettre son projet à l'assemblée générale, afin que les travaux soient approuvés. Dans l'hypothèse où ces travaux supposent une construction de véranda, dans la mesure où la construction affectera les parties communes, l'accord de tous les copropriétaires est une obligation à remplir.